L’ULC exige la transparence sur le marché des taxis (30/01/2007)


Une loi du mois de mai 2004 - qui est censée régler la concurrence commerciale au Luxembourg - abolit en principe la fixation des prix ou des marges maximales de bénéfice brut. Au lieu de cela, c’est le marché qui doit régler les prix à travers l’offre et la demande.
Mais la loi prévoit expressément deux exceptions : il s’agit du prix des médicaments et des courses en taxi. Ces dernières génèrent pourtant des problèmes, car c’est un fait qu’au moins une grande entreprise de taxis ne respecte pas les tarifs prévus pour les courses.
Cette situation irrite tant la clientèle que les entreprises de taxis concurrentes qui respectent les dispositions de la loi en facturant les prix fixés.
Il y a deux ans, l’ULC a déposé une plainte auprès de l’Inspection de la Concurrence  pour mettre fin à ces dysfonctionnements. Mais elle attend toujours la réponse. Le ministère de l’Économie - qui est compétent pour la loi sur la concurrence – entend désormais obtenir une décision de justice obligeant l’entreprise de taxis concernée à respecter les dispositions légales, c’est-à-dire à appliquer les prix prévus au règlement.
Mais la partie adverse soutient que les dispositions de la loi de 2004 concernant la fixation des prix pour les courses en taxi ne sont pas conformes à la législation européenne sur la concurrence, qui prévoit en effet la libre concurrence.
L’ULC regrette que cette affaire doive être réglée par les tribunaux, plusieurs années après l’entrée en vigueur de la loi. Pourquoi n’a-t-on pas agi plus tôt ?
Si les dispositions luxembourgeoises sont conformes à la législation européenne,  elles seront à appliquer au plus vite et par toutes les entreprises de taxis. Dans le cas contraire, la fixation légale des prix des courses en taxi ne pourra être maintenue face à la législation européenne sur la concurrence. S’il en est ainsi, l’ULC exigera l’abolition du système actuel et l’introduction de la libre concurrence. Cela signifie que les consommateurs devront avoir la possibilité de choisir le taxi le plus avantageux. Dans ce cas-là, il faudra également abolir la pratique dite de la « tête de file ».
Mais dans tous les cas, l’ULC exige un affichage clair des prix dans les taxis, qui doit également être lisible de l’extérieur.  
L’ULC s’attend à ce que le ministère compétent et les instances publiques fassent tout le nécessaire pour créer la sécurité juridique, tant dans l’intérêt des clients que dans celui des entreprises de taxis.

Howald, le 30 janvier 2007