Frais de téléphonie mobile transfrontière : l’ULC appuie l’initiative de la Commission Européenne (19/01/2007)


Dans une économie de marché fondée sur la concurrence, le jeu entre l’offre et la demande est censé former des prix du moins raisonnables pour les consommateurs.
Dans le marché des services mobiles de télécommunication et plus particulièrement dans celui des services de roaming, la concurrence a toutefois échoué de façon lamentable et sur une telle échelle qu’il devient impératif d’instaurer une réglementation des prix pour la protection des consommateurs.
Pour cette raison, l’ULC salue expressément l’initiative de la Commission Européenne de vouloir réglementer le marché de la télécommunication et plus particulièrement celui des services roaming, c’est-à-dire des appels téléphoniques mobiles transfrontiers.
Suivant le projet actuellement en discussion au sein du Parlement Européen, des plafonds de prix seront introduits aussi bien au niveau du gros (prix que les opérateurs chargent entre eux) que du détail (prix que les utilisateurs doivent payer). Au voeu de la Commission, la réglementation au niveau du gros fera la distinction entre les appels depuis l’étranger vers le pays d’origine, les appels passés dans le pays visité et les appels reçus de l’étranger.
Quant au premier cas de figure, l’ULC constate que 80 % des appels en roaming sont des appels passés depuis l’étranger vers le pays d’origine. La Commission veut introduire pour ce genre d’appels un prix maximal calculé sur base de la moyenne des tarifs de terminaison d’appel mobile (le tarif de terminaison d’appel représente ce qu’un opérateur facture pour connecter un appel vers son client en provenance d’un client d’un autre opérateur mobile ou
fixe). La méthodologie en tant que telle semble acceptable à l’ULC ainsi qu’aux autres organisations de consommateurs de l’Union Européenne. Toutefois, la Commission envisage un plafond de trois fois la moyenne des tarifs de terminaison d’appel mobile. Ceci semble trop généreux à l’ULC.
Quant aux appels passés dans le pays visité, le plafond envisagé par la Commission se base également sur la moyenne de terminaison mobile d’appel et semble acceptable à l’ULC.
Quant aux appels reçus à l’étranger depuis le pays d’origine, rappelons que c’est le consommateur appelé qui paie l’intégralité des frais de roaming, pratique critiquée par l’ULC qui demande que dans tous les cas, c’est l’appelant qui doit supporter les frais. C’est dans ce domaine qu’une réglementation sur base d’un plafonnage des prix est la plus urgente. La volonté de la Commission européenne de ce faire, sur base également du tarif communautaire moyen de terminaison d’appel mobile (MTR) est approuvée par l’ULC.
Quant à la réglementation de détail, la Commission souhaite plafonner la marge bénéficiaire de détail qui peut être ajoutée au prix de gros. Il est question de 30 %. Une réglementation des tarifs de détail est nécessaire alors qu’il est à craindre que les conditions de la concurrence au niveau du détail soient insuffisantes pour que les consommateurs puissent tirer pleinement avantage d’un contrôle des tarifs de gros. Au contraire, les opérateurs menacent d’ores et déjà de répercuter leur prétendu manque à gagner au niveau international sur le prix des appels nationaux.. Une telle pratique serait inacceptable aux yeux de l’ULC qui demande aux instances compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de tels agissements. Dans ce contexte, il est certain que les autorités de régulation nationales, au Luxembourg l’Institut Luxembourgeois de Régulation, auront leur mot à dire.
En conclusion, l’ULC appuie le projet de règlement de la Commission, souhaite cependant des modifications sur certains points dans l’intérêt d’une meilleure protection des consommateurs et demande au gouvernement luxembourgeois de se rallier à la position de la Commission Européenne.


Howald, le 19.01.2007