Communiqués de presse

L’ULC a rencontré récemment les responsables de la société Coditel en vu de trouver une solution au problème de la facturation des droits d’auteur 2008.
De quoi s’agit-il ?
A la demande de l’ULC, Coditel a rappellé sa position dans le nouveau cadre juridique :
Le Grand Duché de Luxembourg a initié un projet visant à faire passer le pays au numérique à partir de 2008. Coditel s’est félicité de cette initiative et adhère sans retenue à la conduite de ce projet majeur pour le pays.
A cette occasion Coditel comme les autres câblo-opérateurs ont signé avec les ayant-droits une convention concernant la retransmission par câble de 80 programmes de télévision. Cette convention précise et encadre l’autorisation non-exclusive de distribuer sur le territoire du Grand Duché les programmes radiodiffusés.
Cette convention précise également la rémunération à verser au titre des droits d’auteur. Pour l’année 2008, la redevance forfaitaire contractuelle annuelle par abonné est fixée à 55€ hors TVA (Janvier à Décembre 2008) pour les 80 chaînes proposées. Coditel, tout comme les autres opérateurs, collecte cette redevance au titre du contrat cadre signé avec les ayant-droits et la reverse intégralement à ces derniers.
De plus, Coditel comme les autres câblo-opérateurs envoient tous une facture à échoir dite anticipative intégrant les droits d’auteur pour une période d’un an. La période d’envoi pouvant varier par opérateur ou par client.
Dans ce cadre, deux factures ont été émises par Coditel:
1) factures annuelles normales
Coditel a comme par le passé facturé à la date anniversaire du raccordement pour les 12 mois à venir. Les clients peuvent désormais également être facturés mensuellement. Ces factures comportent donc un montant de droits d’auteur calculé au prorata des mois 2007 et 2008, et donc incluent en partie la partie droits d’auteur au nouveau tarif. Il en est de même pour les prélèvements automatiques.
Ce mode de facturation ne pose pas de problèmes à l’ULC.
2) factures rectificatives:
Avant la signature de la nouvelle convention, un certain nombre de clients Coditel avaient reçu leur facture n’intégrant que l’ancienne redevance pour droits d’auteur pour un montant annuel HT de 17.43 €, y compris pour les premiers mois de 2008. Ce montant des droits d’auteur 2008 devant être réajusté conformément à la convention signée avec les ayant-droits, ces abonnés avaient alors reçu une facture rectificative portant uniquement sur ces droits d’auteur pour les premiers mois de 2008.

Cette facture a semé le trouble chez certains et au vu des remarques faites, et à la demande de l’ULC Coditel a décidé d’assouplir les modalités de règlement de ces factures:
• Les clients n’ont pas l’obligation d’acquitter la facture rectificative avant début 2008, les clients peuvent donc régler la facture à leur guise, sans contrainte ni surcoût,
• Les clients n’auront pas de frais de rappel en cas de non paiement selon la date citée sur cette facture,
• Les clients n’auront bien sûr pas non plus de mise en demeure en cas de non paiement selon la date citée sur la facture en question,
L’ULC approuve le résultat des pourparlers et se félicite de la nouvelle démarche de Coditel. Coditel regrette la confusion causée à certains clients.
L’ULC prend acte des explications fournies qui permettent une meilleure compréhension par les clients et remémore son opposition à la démarche de Coditel concernant le cryptage des 80 programmes couverts par le paiement des droits d’auteur ainsi que le paiement d’une redevance mensuelle additionnelle de 5 euros par prise TV  supplémentaire.

Howald, le 27 juillet 2007