Le service universel postal doit être garanti pour tous les citoyens (10/07/2007)


Le 18 octobre 2006, la Commission européenne a franchi un dernier pas décisif en direction d’une libéralisation totale des services postaux. En effet, elle a adopté une proposition de directive dont le but est de soumettre à la libre concurrence également la distribution du « petit » courrier, donc celui d’un poids inférieur à 50 gr.
En ce qui concerne la libéralisation des services postaux, l’ULC constate qu’elle a eu pour effet de réduire la qualité du service et d’en augmenter les prix tout en supprimant des milliers d’emplois dans l’Europe des 27. Qui assurera à l’avenir le service universel, c’est-à-dire le service qui est censé desservir tous les consommateurs y compris ceux qui habitent des régions plus éloignées et ce à un prix équitable ?
Il est certain en effet que les clients privés habitant de surcroît des régions géographiquement isolées ne seront jamais des clients rentables et ne vont dès lors pas intéresser les entreprises privées.
Le problème n’a d’ailleurs pas échappé aux responsables politiques luxembourgeois qui se sont prononcés pour le maintien du service universel. Or, aucun modèle convaincant de financement de ce service universel n’a pu être défini jusqu’en date de ce jour, compte tenu de la situation particulière du marché postal au Luxembourg.
L’ULC se déclare solidaire avec tous les acteurs qui critiquent également les compromis négociés et votés au cours de la réunion de la Commission des Transports du Parlement Européen en date du 18 juin, compromis qui impliquent de fait la libéralisation définitive du dernier volet les activités postales qui jusqu’à présent avaient été gérées par les pouvoirs publics, ce sans aucune garantie sérieuse quant au financement du service universel.
Le texte, dans sa teneur actuelle, prévoit que le régime actuel sera maintenu jusqu’au 31.12.2010. Il prévoit d’autre part que d’ici 2010, chaque Etat-membre devra présenter à la Commission un plan national de financement du service universel. Pour l’ULC, il aurait au contraire fallu commencer par demander aux Etats-membres de formuler leurs propositions nationales et d’en tirer les conclusions utiles pour la rédaction d’une proposition de directive.
Tout en réfutant la proposition de la Commission européenne, l’ULC soutient dès lors les amendements dont la plénière du Parlement Européen devra décider et visant à garantir avant tout le financement du service universel et le maintien de la qualité des services postaux.


Howald, le 10.7.2007