Avant-projet concernant les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange

La directive 2008/122/CE que l’avant-projet se propose de transposer en l’incluant dans le projet de loi portant introduction d’un code de la consommation, harmonise complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des contrats de timeshare susvisés. Il incombe non seulement aux Etats membres de prévoir de leur propre initiative les sanctions adéquates (considérant (19), article 15 de la directive) mais il leur est expressément laissé la liberté de légiférer sur certains aspects importants non harmonisés (voir notamment le considérant (3).

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