Communiqués de presse

Fin septembre 2011, l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (Konsumenteschutz) a déposé une plainte respectivement auprès du Conseil de la Concurrence et de l’Inspection de la Concurrence, en raison d’une « note interprétative » de l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA) du 9 juin 2011.

L’ACA avait fait parvenir ce document à ses membres, donc aux compagnies d’assurances établies au Luxembourg. Cette note contenait des explications sur la façon dont les dispositions du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003, en exécution de la loi du 16 avril 2003 concernant l’assurance responsabilité civile des automobiles, ainsi que le système bonus/malus devaient être interprétés dans certains cas précis. Il s’agissait essentiellement de souligner qu’un transfert du bonus entre membres d’un même ménage, p.ex. du grand-père au petit-fils, entre époux, d’une entreprise familiale à un assuré individuel, mais aussi en cas de leasing, ne serait désormais plus possible.

Les explications de l’ACA au sujet de l’interprétation du règlement grand-ducal ci-devant mentionné portaient également sur la position à adopter par les compagnies d’assurances, au cas où une voiture nouvellement acquise tombe sous une catégorie différente. L’assurance d’une deuxième voiture ne se ferait plus qu’au tarif de la prime de base.

L’ULC considère que la note de l’ACA, qui prescrivait donc aux compagnies d’assurances une application uniforme et consensuelle du tableau bonus/malus dans les cas ci-dessus mentionnés, constitue de toute évidence une infraction aux dispositions de l’article 3 de la loi du 17 mai 2004 sur la concurrence.

Pour l’ULC il était évident qu’il s’agissait d’un accord entre les entreprises d’une même branche visant à contourner les règles sur la concurrence dans les cas mentionnés.

L’ULC rappelle dans ce contexte que les contrôles des prix au Luxembourg ont été supprimés en 2004 par la loi sur la concurrence, et que depuis lors la formation des prix se fait exclusivement en considération de l’offre et de la demande. Mais cela présuppose bien évidemment que les règles de la concurrence ne fassent l’objet d’aucune distorsion.

L’ULC salue par conséquent la décision des compagnies d’assurances de mettre un terme à cette interprétation uniforme et consensuelle des dispositions légales ci-devant mentionnées, et cela à partir du 1er février 2012. A l’avenir les compagnies d’assurances décideront à nouveau elles-mêmes de l’application du tableau bonus/malus dans les cas évoqués ci-dessus.

Quant aux nouveaux contrats de responsabilité civile automobile conclus depuis juin 2011 et conformément à la note interprétative de l’ACA, l’ULC recommande aux consommateurs concernés de demander un recalcul de leur structure tarifaire à leur compagnie d’assurances.

L’ULC considère que les compagnies d’assurances répondront de façon positive à une telle demande. Dans le cas contraire, les concernés pourront s’adresser soit à l’ULC, soit à l’instance de médiation commune de l’ULC et de l’ACA, le « Médiateur en Assurances ».

Communiqué par l’ULC, le 2 février 2012