Avis de l’ULC: sur le Projet de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale (Document parlementaire N° 6272) (18/05/2011)


La Commission Européenne a retenu l’introduction d’une législation sur le règlement extrajudiciaire en matière de litiges de la consommation parmi les 12 actions prioritaires pour stimuler la croissance et renforcer la confiance au sein du Marché unique. La loi de transposition de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale bien qu’étant de portée générale, offre l’occasion d’établir une base légale solide pour la médiation comme méthode privilégiée de résolution extrajudiciaire des litiges entre professionnels et consommateurs finals. L’ULC se félicite que le projet couvre indifféremment les litiges transfrontaliers et nationaux et qu’il se réfère expressément aux organes de résolution extrajudiciaire notifiés à la Commission Européenne au titre des Recommandations 98/257/CE et 2001/310/CE. L’article 1251-19 (2) prévoit en effet l’homologation judiciaire « en vue d’obtenir l’exécution d’un accord de médiation conclu en application de ces Recommandations ». Le commentaire des articles précise que « les organes de résolution extrajudiciaire proposant de tels services de médiation sont soumis à des critères d’indépendance, de transparence, du contradictoire, d’efficacité et de légalité, c’est-à-dire à des critères comparables à ceux fixés par la Directive (Médiation) … ». L’ULC relève cependant que ces critères fondamentaux d’un bon fonctionnement de la médiation ne sont nullement précisés dans le projet de loi qui se limite à reproduire la définition de la directive : « On entend par ‘médiateur’, tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence… » (art. 1251-2(2)).
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