| Réponse de l'ULC : La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation interdit toute clause relative à l'adaptation du loyer en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.
Si le garage fait partie d’un bail à usage d’habitation, la législation prémentionnée s’applique parfaitement et le locataire ne saura tolérer des adaptations de son loyer que tous les deux ans.
Encore faut-il dans ce cas que la partie qui se croit fondée à demander une augmentation ou une réduction du loyer, notifie d'abord son intention à l’autre partie par écrit. En cas de refus du locataire, la commission des loyers sera saisie pour trancher le problème.
Au cas où le contrat de bail se limite exclusivement à la location d'un garage, la loi du 21 septembre 2006 n'est pas applicable, étant donné que celle-ci ne vise pas les locaux qui ne forment pas l’accessoire du logement.
Dans ce dernier cas, la clause du contrat de location prévoyant une adaptation du loyer en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation est parfaitement légale. Le contrat est alors soumis au droit commun des obligations, suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code Civil). |
