Union Luxembourgeoise des Consommateurs

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint notre communiqué de presse du 20/03/2013 .

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations très distinguées.

Sehr geehrte Dame, sehr geehrter Herr,

Anbei schicken wir Ihnen unsere Pressemitteilung vom 20/03/2013.

Mit freundlichen Grüssen.

 L’ULC critique le projet de loi sur la création de deux sociétés de droit privé dans le domaine de la construction de logements sociaux

Au cours de sa dernière réunion, le comité de gérance de l’ULC a examiné le projet de loi concernant la création de deux sociétés de droit privé, la «Société Nationale de Développement Urbain S.A. » et la «Société anonyme Fonds du Logement S.A.». Le « Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat » (Fonds de Logement) tel qu’il existe sous sa forme actuelle, donc en tant qu’institution de droit public, serait donc voué à la disparition.

La mission du « Fonds du Logement », c’était la création d’habitations, notamment en collaboration avec les communes.

Le « Fonds » doit donc être remplacé par deux sociétés anonymes, dont les activités et tâches futures ne sont pas encore fixées en détail dans le projet de loi. L’ULC craint que le Gouvernement ne s’engage dans une politique du logement qui se limitera exclusivement au financement de la création de logements destinés à la location, alors que le « Fonds » actuel se consacrait également à la vente de logements abordables. L’accès à la propriété immobilière deviendra alors encore plus difficile pour bien des familles. Une telle politique est inacceptable pour l’ULC.

L’ULC conteste par ailleurs la nécessité de la création de deux sociétés anonymes de droit privé, dont l’objectif est d’exercer des activités économiques et qui sont à but lucratif. L’ULC considère qu’il aurait été tout à fait possible de doter le « Fonds » actuel des moyens financiers et personnels requis pour lui permettre de remplir sa tâche dorénavant d’une façon encore plus efficiente. Car il est bien évident qu’une société anonyme ouverte au capital privé vise en premier lieu le bénéfice. Et l’on peut se demander si les activités des deux sociétés prévues dans le projet de loi sont conformes aux objectifs de la construction de logements sociaux.

L’ULC ne saurait accepter que ces deux sociétés ne visent qu’une maximisation des bénéfices, au détriment des consommateurs qui cherchent un logement tout en ne disposant que de revenus peu élevés ou moyens.

Communiqué par l’ULC, le 20 mars 2013

ULC kritisiert Gesetzesprojekt zur Gründung von zwei privatrechtlichen Gesellschaften in Bezug auf den sozialen Wohnungsbau

In seiner letzten Vorstandssitzung befasste sich die ULC mit dem Gesetzesprojekt zur Gründung von zwei privatrechtlichen Gesellschaften, einer « Société Nationale de Développement Urbain S.A. » sowie der « Société anonyme Fonds du Logement S.A. ». Der „Fonds pour le Dévelppement du Logement et de l’Habitat“ (Fonds de Logement) so wie er in seiner derzeitigen Form besteht, also als öffentlich rechtliches Institut, soll es demnach nicht mehr geben.

Die Mission des „Fonds du Logement“ war die Schaffung von Wohnraum, unter anderem in Zusammenarbeit mit den Gemeinden.

An Stelle des „Fonds“ sollen also zwei Aktiengesellschaften treten, deren zukünftige Aktivitäten und Aufgaben jedoch noch nicht im Detail in der Gesetzesvorlage festgelegt sind. Die ULC befürchtet, dass die Wohnungsbaupolitik der Regierung in Zukunft ausschließlich auf die Finanzierung zur Schaffung von Mietwohnungen ausgerichtet wird, während der jetzige „Fonds“ ebenfalls den Verkauf von bezahlbaren Wohnungen verfolgt hatte. Somit wird es in Zukunft für viele Familien noch schwieriger, Besitzer eines Eigenheimes zu werden. Für die ULC ist eine derart orientierte Politik unannehmbar.

Die ULC bestreitet zudem die Notwendigkeit der Gründung von zwei privatrechtlichen Aktiengesellschaften, deren Ziel es ist, wirtschaftliche Tätigkeiten auszuüben und profitorientiert zu arbeiten. Der ULC zufolge hätte die Möglichkeit bestanden, den aktuellen „Fonds“ mit den nötigen finanziellen und personellen Mitteln auszustatten, um seiner Aufgabe auch in Zukunft noch effizienter nachkommen zu können. Denn eine Aktiengesellschaft, offen für privates Kapital, arbeitet naturgemäß profitorientiert. Es stellt sich also die Frage, ob die Tätigkeiten der beiden in dem Gesetzesprojekt vorgesehenen Gesellschaften konform sind mit der Zielsetzung des sozialen Wohnungsbaus.

Für die ULC wäre es demnach unannehmbar, dass die beiden Gesellschafften  nur auf Profitmaximierung ausgerichtet sind, zum Nachteil der Verbraucher mit kleinen und mittleren Einkünften, die auf Wohnungssuche sind ».

Mitgeteilt von der ULC am 20. März 2013