Communiqués de presse

Les clients de la société de câblo-distribution Coditel viennent de recevoir une facture portant sur des droits d’auteur pour l’année 2008, et ce au mois de mai 2007 avec une échéance de paiement pour le mois de juin 2007 !
De quoi s’agit-il ? Les câblo-distributeurs du Grand-Duché de Luxembourg, réunis dans l’association des antennes collectives (AAC), ont signé avec les titulaires de droits d’auteur ainsi que la CLT-UFA, qui agit comme mandataire d’un certain nombre de chaînes de télévision, une convention portant sur le paiement de droits d’auteur à partir de l’année de 2008 pour un ensemble de 75 programmes de télévision constituant une offerte de base des sociétés de câblo-distribution.
La redevance fixée conventionnellement entre les parties précitées se chiffre à 55 € hTVA par abonné et par an, d’ailleurs quelque soit le nombre de chaînes finalement reçu par l’abonné.
Que représente au juste le montant présentement réclamé par Coditel ? Les clients Coditel concernées ont reçu antérieurement des factures intégrant l’ancienne redevance pour un montant annuel hTVA de 17,43 €, y compris pour les premiers mois de 2008. Le montant des droits d’auteur ayant été réajusté à partir de janvier 2008, Coditel demande le montant rectificatif portant uniquement sur les nouveaux droits d’auteur dus pour les premiers mois de 2008, c’est-à-dire jusqu’à l’échéance de la facture annuelle. Autrement dit, Coditel réclame le prorata entre l’ancien et le nouveau montant dû pour droits d’auteur à partir du 1er janvier 2008 jusqu’à l’échéance annuelle de la facture, échéance qui peut varier. L’ULC a évidemment protesté contre l’envoi de ces factures alors que Coditel ne peut pas justifier demander au mois de mai 2007 un montant dû pour 2008 seulement. Coditel est d’ailleurs la seule société de câblo-distribution qui ose procéder de la sorte. Toutefois, confrontée aux protestations de ses clients, Coditel s’est engagée à revoir les modalités de règlement de ces factures. Dans un courrier à l’ULC, Coditel prend les engagements suivants :
• Les clients peuvent régler la facture à leur guise, sans contrainte ni surcoût.
• Pas de frais de rappel en cas de non paiement selon la date citée sur la facture.
• Pas de mise en demeure en cas de non paiement selon la date citée sur la facture.
Le non paiement avant 2008 n’entraînera pour le reste pas de désactivation ni de déconnexion du réseau si la seule somme liée à la facture des droits d’auteur de 2008 reste ouverte. En cas de non règlement avant l’envoi de la prochaine facture début de l’année 2008, le montant en souffrance sera ajouté à la 2ième facture.
Voilà pour Coditel. L’ULC a toutefois certaines observations à formuler qui valent pour tous les câblo-distributeurs. La redevance annuelle de 55 € hors TVA par abonné concerne jusqu’à 80 programmes de télévision numériques, c’est-à-dire que ces programmes ne peuvent être captés que moyennant l’achat et l’installation d’un décodeur qui n’est pas offert mais qui devra également être payé. En plus, chaque ménage a besoin d’un décodeur pour chaque poste de télévision, donc dépense multiple.
Finalement, l’ULC réitère sa revendication que les réseaux de câblo-distribution existant au Luxembourg devront être interconnectés afin de mettre un terme aux monopoles régionaux qui actuellement existent et de rendre possible la concurrence entre câblo-distributeurs, concurrence qui pour l’instant est inexistante.

Howald, le 8 juin 2007