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Projet de loi sur le surendettement (Document parlementaire N° 6021) - Avis de l’ULC - (19/11/2009)

Diese Stellungnahme ist nur in französisch verfügbar. L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs se félicite de cette initiative législative dont l’objectif principal est d’introduire un système de fai ...

Proposition de directive relative aux droits des consommateurs - Avis préliminaire portant sur les règles proposées (deuxième avis de l’ULC sur la proposition de directive) (16/01/2009)

Diese Stellungnahme ist nur in französisch verfügbar. L’ULC a déjà adopté le 3 décembre 2008 un premier avis portant sur les objectifs et limites de l’harmonisation maximale (complète) vis&eac ...

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Projet de loi sur le surendettement (Document parlementaire N° 6021) - Avis de l’ULC - (19/11/2009)

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