Avant-projet concernant les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange
Diese Stellungnahme ist nur in französisch verfügbar. La directive 2008/122/CE que l’avant-projet se propose de transposer en l’incluant dans le projet de loi portant introduction d’un code de la consommation, harmonise c ...