Avis complémentaire de l'ULC: Projet de loi N° 6272 concernant la médiation civile et commerciale (05/08/2011)
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Avis de l'ULC: Avant-projet de Règlement grand-ducal relatif à l’inscription des intermédiaires de crédits (27/07/2011)
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Avis de l’ULC: sur le Projet de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale (Document parlementaire N° 6272) (18/05/2011)
Diese Stellungnahme ist nur in französisch verfügbar. La Commission Européenne a retenu l’introduction d’une législation sur le règlement extrajudiciaire en matière de litiges de la consommation parm ...
Avis de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) sur le Consultation Paper on Alternative Dispute Resolution (ADR) - (15/03/2011)
Diese Stellungnahme ist nur in französisch verfügbar. Nous nous limitons à une mise à jour d’un avis antérieur portant sur le Livre Vert concernant les modes alternatifs de résolution des conflits releva ...
Livre Vert de la Commission relatif à la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (05/01/2011)
Diese Stellungnahme ist nur in französisch verfügbar. Compte tenu de son exigüité, de sa position géographique et de sa culture le Luxembourg reste le pays européen avec la plus grande expérience de contr ...