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Dans son avis sur le projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation, l’ULC rappelle qu’il s’agit d’un engagement pris en 2004 dans l’accord de coalition gouvernemental suite à une demande de longue date de l’ULC. Dès 2002, le Conseil d’Etat invitait le législateur à examiner l’opportunité d’élaborer ce code. Rien ne devrait donc s’opposer à ce que les différentes instances (chambres professionnelles, Conseil d’Etat, Chambre des Députés) examinent avec célérité ce projet pour l’adopter avant la fin de la législature. Cet objectif paraît d’autant plus réaliste qu’il s’agit d’une codification à droit constant des règles existantes protégeant les intérêts économiques et juridiques des consommateurs (obligations d’informations, pratiques commerciales, droit des contrats de consommation, actions en justice). Seule véritable nouveauté : la transposition tardive de la directive communautaire relative aux pratiques commerciales déloyales qui est complémentaire à la loi existante sur la concurrence déloyale.
Ce Code consacre la spécificité du droit de la consommation comme un droit de la régulation économique visant à assurer la transparence, la loyauté et la sécurité des transactions et partant le bon fonctionnement du marché. L’objectif du Code est d’assurer une meilleure cohérence et lisibilité des lois existantes en vue d’une application plus efficace de ce droit.
L’ULC aurait préféré que le gouvernement saisisse cette occasion pour proposer certaines améliorations dans l’intérêt des consommateurs. Elle respecte néanmoins le souhait du Gouvernement de ne pas introduire des modifications substantielles à ce stade au risque de compromettre l’oeuvre de codification. L’avis de l’ULC se limite donc à des observations ne cherchant qu’à peaufiner les règles proposées, mais souligne avec force que des améliorations
fondamentales restent nécessaires, notamment quant à un meilleur accès à la justice des consommateurs. Il serait opportun de profiter de la codification pour institutionnaliser les procédures de règlement extrajudiciaire mises en place par l’ULC et les secteurs concernés (voyages à forfait, médiateur en assurance).
Tout en soutenant globalement le projet de loi, l’ULC regrette que la loi surannée concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage et la sollicitation de commandes ne soit pas modernisée à cette occasion. Le phénomène des ventes directes, notamment des « home parties », se développant en termes de variété et de volume des produits et services offerts, il est impératif d’actualiser cette ancienne loi adoptée en son temps pour protéger le commerce sédentaire, non les consommateurs.
L’ULC se félicite d’une harmonisation des délais de rétractation à 14 jours calendrier (démarchage, crédit à la consommation, time-share,…), mais ne peut accepter la faveur accordée au commerce électronique, et dans la foulée à toutes les ventes à distance (sauf les services financiers) pour lesquels un délai de 7 jours est maintenu. La justification n’est pas plausible et le projet donne lieu à des discriminations entre les canaux de distribution.

Howald, le 11 juillet 2008