Charte „Eis Pràisser sin korrekt“ : jusqu’à preuve du contraire, que du vent (06/03/2008)


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En date du 29 février 2008 fut signée entre le Gouvernement Luxembourgeois d’une part, les organisations professionnelles représentatives de l’artisanat, du commerce, des transports, des services et de l’Horeca, d’autre part, une charte qui porte le titre : Charte FAIR PRICE « Eis Präisser sin korrekt ! ».
L’ULC constate à ce sujet que, avant même d’entrer dans le corps du texte avec ses soi-disant engagements, l’une des parties signataires de la charte, à savoir les organisations représentatives du commerce et de l’artisanat, clament d’emblée que leurs prix sont corrects.
La lecture des considérants de la charte est également révélatrice. L’on y lit que les professionnels sont soumis à la conjoncture internationale et à des pressions économiques qui influencent leur politique des tarifications sur le territoire national. Ensuite que les professionnels plaident pour l’autorégulation plutôt que pour la réglementation des prix. Aussi que les professionnels sont conscients que la confiance constitue un des piliers de la fidélisation du consommateur. L’ULC fait remarquer qu’il s’agit de généralités archi-connues. Pour le reste, pas un mot sur le niveau de prix général au Luxembourg ni, bien sûr, sur les marges bénéficiaires que s’octroient certains commerçants et artisans. Finalement, la charte ne prévoit pas de sanctions à l’encontre de ceux qui ne renonceraient pas à imposer aux consommateurs des hausses de prix déguisées et excessives.
Quant au contenu proprement dit de la charte, il est constitué de quatre engagements « des professionnels pour des prix corrects ». A nouveau, en l’absence de toute définition cohérente d’un prix correct, sans souffler mot sur le niveau général des prix au Luxembourg, qui d’ailleurs est le pays où la TVA est la plus basse dans l’UE, les signataires de la harte annoncent que les prix seront corrects.
Le premier engagement vise la promotion de la charte. Les signataires de la charte s’engagent à la promouvoir auprès de leurs membres ainsi qu’auprès des consommateurs. C’est très bien, mais l’ULC se demande ce que les consommateurs y liront au juste.
Le deuxième engagement vise la volonté d’appliquer des prix justes. L’on y lit que le commerce renonce d’imposer au consommateur des hausses de prix déguisées et excessives. Encore une fois, l’ULC constate que ceci ne veut rien dire, à défaut d’une définition concrète d’une hausse de prix déguisée ou excessive.
Le troisième engagement engage en fait quelqu’un d’autre, à savoir le Conseil de la Consommation à qui revient le rôle de veiller au respect de l’application de la charte, c’est-à dire de veiller à l’application des engagements n° 1 et 2.
L’ULC s’interroge comment le Conseil de la Consommation dans lequel elle-même est d’ailleurs représentée fera pour vérifier que le commerce va ne pas prétexter « ni de la tension générale sur les prix, ni de l’adaptation des traitements, salaires, pensions et rentes, déclenchée par une cote d’échéance de l’échelle mobile, afin d’imposer au consommateur des hausses de prix déguisées et excessives ». Il s’agit du libellé exact de l’engagement n° 2. Comment contrôler un engagement incontrôlable et vide de substance, qui n’a rien de concret ?
L’engagement n° 4 concerne la mise à disposition de données. Le commerce et l’artisanats’engagent à collaborer avec le Conseil de la Consommation pour lui fournir de manière périodique des données de prix afin de lui permettre d’effectuer le suivi de la charte. Cet engagement manque manifestement de précision qui pourtant serait nécessaire et de rigueur afin de permettre au Conseil de la Consommation de contrôler quoi que ce soit de manière sérieuse.
Pour conclure, l’ULC constate que la fameuse charte « Eis Präisser sin korrekt » ressemble plutôt à une déclaration de propagande qu’à à un engagement sérieux et précis visant à arrêter la flambée des prix, c’est-à-dire l’inflation, et de garantir aux consommateurs luxembourgeois un niveau de prix équitable, en précisant que par équitable l’ULC entend un niveau de marge bénéficiaire acceptable. En plus, la nécessité même de procéder à de tels engagements volontaires suite à une flambée de prix prouve qu’au Luxembourg le régime de la concurrence entre commerçants, tant clamé suite à la stratégie de Lisbonne et censé garantir aux consommateurs un niveau de prix stable, ne fonctionne pas.

Howald, le 6 mars 2008