Stellungnahmen

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La proposition de directive présentée par la Commission Européenne le 8.10.2008, est considérée par quasiment toutes les associations de consommateurs comme une menace grave pour leurs droits nationaux acquis, car toutes les législations en vigueur devraient abandonner des dispositions protectrices des consommateurs sans que la preuve d’une entrave avérée, non justifiée aux échanges intra-communautaires n’ait été apportée par la Commission. Les associations de consommateurs acceptent d’autant moins une remise en cause de leur droit existant par des impératifs de marché unique que l’essentiel des contrats B2C, y compris par internet, sont toujours conclus au plan national.
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