Projet de loi sur le surendettement (Document parlementaire N° 6021) - Avis de l’ULC - (19/11/2009)


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L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs se félicite de cette initiative législative dont l’objectif principal est d’introduire un système de faillite civile (appelé « rétablissement personnel ») dans notre système légal consistant entre autres à permettre aux personnes qui sont irrémédiablement endettées de bénéficier d’une deuxième chance. Notre législateur répond ainsi au constat de « Euro Info Surendettement » qui regroupe les principaux acteurs de lutte contre le surendettement[1] dans la Grande Région Transfrontalière (France, Belgique, Luxembourg ) : « Il apparaît que face à la situation irrémédiablement compromise de certaines personnes, les législateurs belge et français se soient rendus compte qu’il n’y avait pas d’autre solution que d’accorder un ‘effacement’ total des dettes. On peut constater qu’au Luxembourg le législateur ne s’est pas encore orienté vers la même issue. »
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