Stellungnahmen
Projet de loi sur le surendettement (Document parlementaire N° 6021) - Avis de l’ULC - (19/11/2009)
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L’Union Luxembourgeoise des Consommateurs se félicite de cette initiative législative dont l’objectif principal est d’introduire un système de faillite civile (appelé « rétablissement personnel ») dans notre système légal consistant entre autres à permettre aux personnes qui sont irrémédiablement endettées de bénéficier d’une deuxième chance. Notre législateur répond ainsi au constat de « Euro Info Surendettement » qui regroupe les principaux acteurs de lutte contre le surendettement[1] dans
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