Stellungnahmen

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Nous n’avons pas été formellement consultés sur le projet de loi mais souhaiterions obtenir certaines précisions concernant la protection des consommateurs :
1. Libre prestation des services sous réserve du respect des dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans notre pays
L’article 3 (2) de la directive 2006/123/CE qu’il s’agit de transposer par cette loi-cadre stipule « La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur Etat membre. »
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