Stellungnahmen

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Compte tenu de son exigüité, de sa position géographique et de sa culture le Luxembourg reste le pays européen avec la plus grande expérience de contrats transfrontaliers B2C. Nous sommes donc parfaitement placés pour apporter notre contribution grâce aux témoignages de nos membres, aux initiatives visant à faciliter davantage le bon fonctionnement du Marché intérieur. La Commission soutient que « ce sont les consommateurs et les entreprises des petits Etats membres qui risquent d’être plus particulièrement désavantagés » par les entraves résultant des différents droits nationaux des contrats. Ce seraient surtout les consommateurs résidant dans des petits pays qui se verraient opposer des refus de vente de sites online étrangers. L’enquête invoquée par la Commission1 nous semble fournir une autre lecture : Elle confirme effectivement que dans 61 % des tests d’achat de différents biens de consommation, les consommateurs n’ont pas pu mener à terme leur commande online auprès d’un site commercial d’un autre Etat membre. Dans 50 % des cas, l’opération a été interrompue parce que le site refusait de livrer des marchandises dans le pays du consommateur. Souvent cette interruption n’a eu lieu qu’au moment du paiement, les cartes
de crédit étrangères n’étant pas acceptées par le site commercial. Il est intéressant de noter que les commandes à partir de notre pays ont rencontré bien moins de refus (52% d’échecs néanmoins) que celles de la plupart des autres pays et que la livraison de l’étranger vers notre pays ne se porte pas si mal.2 L’enquête n’a pas pu établir avec précision quelles sont les véritables motifs des refus de vente ou de livraison transfrontaliers. La Commission conclut correctement que « le commerce électronique est encore en grande partie fragmenté selon les frontières nationales », mais ne met pas l’accent sur les principaux obstacles intracommunautaires. En premier lieu, il s’agit de trouver une parade aux discriminations et problèmes concernant les paiements (notamment les garanties de remboursement) et aux entraves en matière de logistique (transport…). Nous nous félicitons de la mise en place récente d’un « European Regulators Group for Postal Services » (ERGP) qui effectuera en
2011 une étude sur les colis nationaux et transfrontaliers pour identifier des différences de prix et les causes. Puis faudra-t-il démanteler les principales pratiques anti-concurrentielles poursuivies par de grands groupes qui se réfugient toujours derrière des réseaux de distribution exclusive ou sélective pour restreindre la concurrence sur les prix et les choix de produits entre pays.
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