En savoir plus: les conditions générales de vente


Diese Broschüre ist  in französisch und portugiesisch verfügbar.

Qu'est-ce qu'un contrat? Référons-nous à la définition du Code civil (article 1101): 

"Convention par laquelle une ou plusieures personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."

Cette définition concerne notamment les relations contractuelles entre professionnels et consommations.

Une convention peut être écrite ou simplement verbale.

Diese Broschüre ist auf Anfrage bei der ULC erhältlich.

N.B. Diese Broschüre ist ebenfalls in portugiesisch erhältlich.