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Autofestival 2023 : Mises en garde et conseils importants de l’ULC
A l’occasion de l’Autofestival 2023 (du 23 janvier au 4 février), l’ULC recommande à tous les consommateurs envisageant l’achat d’une voiture d’examiner attentivement les conditions du contrat de vente avant de le signer.
Dans ce contexte, l’ULC vous conseille de veiller notamment aux points suivants :
- La désignation du modèle à commander doit figurer de façon claire et détaillée dans le contrat, y compris les options et l’équipement choisis.
- Une date de livraison précise et contraignante doit être indiquée. Il ne faut pas accepter des formulations vagues comme « dès que possible » ou « fin 2023 ». On peut éventuellement convenir par écrit que l'on a droit à un véhicule de remplacement gratuit si le concessionnaire ne livre pas à temps.
- Le prix d’achat doit être soigneusement indiqué. En cas de reprise de votre ancienne voiture, il faudra veiller à ce que tant le prix de la reprise, que le prix d’achat de la voiture neuve y soient indiqués de façon exacte.
Une fois qu’il y a accord sur le prix et la chose, le professionnel et le consommateur sont valablement engagés, de sorte que le prix indiqué au moment de la commande est celui qui doit de principe être appliqué au moment de la livraison, la variation de prix étant l’exception et ce, uniquement si elle est prévue contractuellement.
En d’autres termes, le professionnel ne saurait modifier à sa guise le prix de vente, plus particulièrement augmenter le prix de vente, au moment de la livraison et de l’émission de la facture.
Toute clause d’indexation du prix n’est valable que si corrélativement, le consommateur a le droit de résilier le contrat lorsque le prix définitif devient excessif. Une clause d’indexation de prix doit être portée à la connaissance du consommateur et ressortir clairement du contrat.
- Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, vous devez vérifier les points suivants :
- l'état de la voiture afin de déceler le moindre défaut qu'elle pourrait présenter au jour de la vente
- le kilométrage exact de la voiture au jour de la vente qui doit être fidèlement repris dans le contrat de vente
- l’année de construction véhicule et/ou sa date de mise en circulation
Les conditions générales de vente ne doivent contenir aucune clause abusive. De telles clauses contractuelles procureraient au vendeur un avantage unilatéral et disproportionné, au détriment du consommateur (exemples: le délai de livraison indiqué ne constitue pas un engagement du vendeur, le vendeur tente de s’exonérer de son obligation de garantie, ou exclut pour le consommateur le droit d’agir devant les tribunaux de droit commun en cas de litige,…). Si le caractère abusif d’une clause est établi, celle-ci sera réputée nulle et non écrite. Attention toutefois : même si une clause abusive est écartée, cela ne rend pas nécessairement le contrat, dans son entièreté, nul.
Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, il est généralement recommandé au consommateur de vérifier préalablement à l’achat la valeur du véhicule sur divers sites internet, pouvant calculer ce que l’on appelle la « cote » et dans l’idéal se faire accompagner par une personne de confiance ayant un certain niveau de connaissances dans le domaine de la mécanique.
- Si vous signez un contrat de vente dans un garage vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation, contrairement aux ventes à distance par exemple (typiquement les ventes sur internet) pour lesquelles le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
Ainsi, la signature d’un bon de commande équivaut à un engagement contractuel et vous lie au vendeur. En d’autres termes, si après la signature d’un tel document vous changez finalement d’avis et vous désirez vous retirer de l’achat, le vendeur sera fondé de vous requérir le paiement de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de votre part.
- Certains vendeurs tentent de convaincre le consommateur de signer un document qui, selon eux, ne constituerait qu’une simple formalité, destinée à faciliter des démarches administratives ultérieures en cas d’achat éventuel et ne l’engagerait à rien. Afin d’éviter de tomber dans ce piège, l’ULC conseille aux consommateurs de scruter tout document qui leur serait soumis pour signature et de le signer uniquement s’ils ont l’intention ferme d’acquérir le véhicule y mentionné. Ne vous laissez en aucun cas mettre sous pression et, si nécessaire, la nuit vous portera éventuellement conseil.
- Si vous entendez financer l’achat de votre voiture au moyen d’un prêt, nous vous conseillons de faire insérer dans votre contrat une clause stipulant qu’il sera conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit à la consommation. En procédant ainsi, vous ne serez pas lié par votre contrat dans l’hypothèse d’un refus de l’obtention du crédit nécessaire.
- L’ULC recommande en outre aux consommateurs de procéder à une analyse détaillée des conditions d’un éventuel contrat de prêt et de veiller au taux annuel effectif global (TAEG) et les indications relatives aux mensualités.
- L’ULC rend également le consommateur attentif au fait qu’il existe une garantie légale de deux ans, couvrant tant les véhicules neufs que les véhicules d’occasion vendus par des professionnels, avec la nuance que pour les véhicules d’occasion cette garantie peut être réduite à un an, si la date de la première mise en circulation du véhicule (d’occasion) remonte à plus d’un an.
De plus, certains professionnels peuvent vous proposer de prolonger la garantie légale en contrepartie d’une somme d’argent ou en tant que geste commercial, par exemple en rajoutant une année de garantie. Néanmoins, il s’agit là d’une garantie commerciale qui n’est imposée par aucune disposition légale. Elle est purement facultative et dépend uniquement de la politique commerciale du professionnel.
Si vous envisagez de souscrire à une extension de garantie, lisez attentivement les clauses du contrat afin d’identifier clairement ce qui est couvert.
L’ULC se tient à la disposition de tous les consommateurs pour tout renseignement supplémentaire :
Voici les adresses de contact de l'ULC :
ULC
55, rue des Bruyères
L-1274 Howald
Tél : 49 60 22-1
Courriel : info@ulc.lu
Communiqué par l’ULC, le 18.1.2023
Autofestival 2023: Wichtige Ratschläge der ULC
Anlässlich des Autofestivals 2023 (23. Januar bis 4. Februar) empfiehlt die ULC allen Verbrauchern, die den Kauf eines Autos in Erwägung ziehen, die Bedingungen des Kaufvertrags sorgfältig zu prüfen, bevor sie ihn unterschreiben.
In diesem Zusammenhang rät Ihnen die ULC, insbesondere auf die folgenden Punkte zu achten:
- Die Bezeichnung des zu bestellenden Modells muss im Vertrag klar und detailliert angegeben werden, einschließlich der gewählten Optionen und der Ausstattung.
- Es muss ein genauer und verbindlicher Liefertermin angegeben werden. Vage Formulierungen wie „baldmöglichst“ oder „Ende 2023“ sollte man nicht akzeptieren. Eventuell kann man schriftlich vereinbaren, dass man Anspruch auf einen kostenlosen Ersatzwagen hat, falls der Händler nicht rechtzeitig liefert.
- Der Kaufpreis muss genau angegeben werden. Wenn Sie Ihr altes Auto in Zahlung geben, müssen Sie darauf achten, dass sowohl der Preis für die Inzahlungnahme als auch der Kaufpreis für das neue Auto genau angegeben werden.
Sobald eine Einigung über den Preis und die Sache erzielt wurde, sind der Gewerbetreibende und der Verbraucher rechtsgültig verpflichtet, so dass der zum Zeitpunkt der Bestellung angegebene Preis jener Preis ist, der grundsätzlich zum Zeitpunkt der Lieferung gilt, wobei Preisänderungen die Ausnahme sind, und zwar nur dann, wenn sie vertraglich vorgesehen sind.
Mit anderen Worten: Der Gewerbetreibende darf den Verkaufspreis zum Zeitpunkt der Lieferung und der Rechnungsausstellung nicht nach Belieben ändern, insbesondere nicht erhöhen.
Eine Preisänderungsklausel ist nur dann gültig, wenn der Verbraucher das Recht hat, den Vertrag zu kündigen, wenn der endgültige Preis zu hoch wird. Eine Preisänderungsklausel muss dem Verbraucher zur Kenntnis gebracht werden und klar aus dem Vertrag hervorgehen.
- Beim Kauf eines Gebrauchtwagens sollten Sie Folgendes überprüfen:
- den Zustand des Fahrzeugs, um etwaige Mängel zu erkennen, die es am Tag des Verkaufs aufweisen könnte;
- den genauen Kilometerstand des Autos am Tag des Verkaufs, der im Kaufvertrag genau angegeben werden muss.
- das Baujahr des Fahrzeugs und/oder das Datum der Erstzulassung.
Die allgemeinen Geschäftsbedingungen dürfen keine missbräuchlichen Klauseln enthalten. Solche Vertragsklauseln würden dem Verkäufer einen einseitigen und unverhältnismäßigen Vorteil zum Nachteil des Verbrauchers verschaffen (zum Beispiel: die angegebene Lieferfrist stellt keine Verpflichtung des Verkäufers dar, der Verkäufer versucht, sich von seiner Gewährleistungspflicht zu befreien, oder er schließt das Recht des Verbrauchers aus, im Streitfall vor Gericht zu klagen, usw.). Wenn die Missbräuchlichkeit einer Klausel festgestellt wird, gilt sie als nichtig. Aber Vorsicht: Selbst wenn eine missbräuchliche Klausel nichtig ist, macht dies nicht zwangsläufig den Vertrag in seiner Gesamtheit ungültig.
Beim Gebrauchtwagenkauf wird dem Verbraucher in der Regel empfohlen, vor dem Kauf den Wert des Fahrzeugs auf verschiedenen Internetseiten zu überprüfen und sich wenn möglich von einer Vertrauensperson mit gewissen Kenntnissen im Bereich der Mechanik begleiten zu lassen.
- Wenn Sie einen Kaufvertrag bei einem Händler unterschreiben, haben Sie kein Widerrufsrecht, anders als beispielsweise bei Fernabsatzgeschäften (typischerweise Verkäufe über das Internet), bei denen der Verbraucher ein 14-tägiges Widerrufsrecht hat. Die Unterzeichnung eines Bestellformulars kommt also einer vertraglichen Verpflichtung gleich und bindet Sie an den Verkäufer. Mit anderen Worten: Wenn Sie nach der Unterzeichnung eines solchen Dokuments Ihre Meinung ändern und sich vom Kauf zurückziehen wollen, kann der Verkäufer von Ihnen Schadensersatz wegen Nichterfüllung des Vertrags verlangen.
- Einige Verkäufer versuchen, den Verbraucher davon zu überzeugen, ein Dokument zu unterschreiben, das ihrer Aussage nach nur eine Formalität darstellt, die spätere Behördengänge bei einem möglichen Kauf erleichtern soll, und den Verbraucher zu nichts verpflichtet. Um nicht in diese Falle zu tappen, rät die ULC Verbrauchern, jedes Dokument, das ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, genauestens zu prüfen und nur dann zu unterschreiben, wenn sie die feste Absicht haben, das darin erwähnte Fahrzeug zu kaufen. Lassen Sie sich auf keinen Fall unter Druck setzen und schlafen Sie vor der Vertragsunterzeichnung gegebenenfalls eine Nacht darüber.
- Wenn Sie den Kauf Ihres Autos mit einem Darlehen finanzieren wollen, empfehlen wir Ihnen, in Ihren Vertrag eine Klausel aufzunehmen, die besagt, dass der Vertrag unter der Bedingung geschlossen wird, dass Sie einen Verbraucherkredit erhalten. Wenn Sie dies tun, sind Sie nicht an Ihren Vertrag gebunden, falls der erforderliche Kredit nicht gewährt wird.
- Die ULC empfiehlt den Verbrauchern darüber hinaus, die Bedingungen eines möglichen Kreditvertrags genau zu analysieren und auf den effektiven Jahreszins und die Angaben zu den Monatsraten zu achten.
- Die ULC weist die Verbraucher auch darauf hin, dass es eine gesetzliche Garantie von zwei Jahren gibt, die sowohl für Neu- als auch für Gebrauchtwagen gilt, die von Gewerbetreibenden verkauft werden, mit der Einschränkung, dass diese Garantie für Gebrauchtwagen auf ein Jahr reduziert werden kann, wenn das Datum der Erstzulassung des (Gebraucht-)Fahrzeugs mehr als ein Jahr zurückliegt.
Darüber hinaus können Ihnen einige Händler anbieten, die gesetzliche Garantie gegen Geld oder als geschäftliche Geste zu verlängern, indem sie zum Beispiel ein weiteres Jahr Garantie gewähren. Allerdings handelt es sich hierbei um eine kommerzielle Garantie, die nicht gesetzlich vorgeschrieben ist. Sie ist rein fakultativ und hängt ausschließlich von der Geschäftspolitik des Gewerbetreibenden ab.
Wenn Sie eine Garantieverlängerung abschließen möchten, sollten Sie die Vertragsklauseln sorgfältig lesen, damit klar ist, was abgedeckt ist.
Die ULC steht allen Verbrauchern für weitere Informationen zur Verfügung.
Hier die Kontaktadressen der ULC:
ULC
55, rue des Bruyères
L-1274 Howald
Tel.: 49 60 22-1
Mail: info@ulc.lu
Mitgeteilt von der ULC am 18.1.2023
