Avis

Nous nous limitons à une mise à jour d’un avis antérieur portant sur le Livre Vert concernant les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.
1. La Commission souhaitait déjà en 2002 dresser l’inventaire de toutes les initiatives en matière de résolution extrajudiciaire des litiges et lancer un débat ouvert afin d’identifier quelles nouvelles initiatives, y compris de rapprochement des législations, s’avèrent utiles. A l’époque la Commission excluait du champ d’investigation les systèmes de traitement des plaintes mis à la disposition des consommateurs par les professionnels ainsi que l’arbitrage (ce dernier “s’apparentant plus aux procédures juridictionnelles qu’aux modes alternatifs dans la mesure où la sentence arbitrale vise à remplacer la décision de justice”). Le Consultation Paper ne précise pas si l’initiative actuelle exclut l’arbitrage ce qui serait regrettable. Nous nous étonnons qu’aucune définition de ADR n’est fournie comme base de discussion dans le document de consultation.
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