Voyages

Que dit la loi ? :

La nouvelle convention de Montréal de 1999 établit un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.

Cette convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien.

« Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés.

Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport.

Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente convention le terme « bagages » désigne les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés.

Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. »

Quelles sont les démarches à faire quand vous constatez que votre bagage n’est pas arrivé à destination ? : 

Quand vous constatez à destination que votre bagage n’est pas arrivé, il faut absolument faire une déclaration dans l’aéroport. Dans certains pays, vous devez insister sur le fait qu’on prenne votre déclaration. Ceci est l’élément le plus important. Il faudra notamment y indiquer les numéros référencés sur les petits autocollants qu’on vous remet au moment du check in. Il s’agit des numéros d’identification de vos bagages. Il ne faut en aucun cas les jeter !!

Ensuite, il faudra prendre contact avec le tour opérateur sur place qui sera chargé de prendre en charge le suivi de l’affaire. La compagnie aérienne vous offrira dans la plupart des cas un kit de première nécessité.

Si vous avez réservé un vol sec, il vous appartiendra de rester en contact avec la compagnie aérienne afin de savoir quand votre bagage pourra vous être restitué.

Vous pouvez aussi contacter votre assurance, souvent ils ont prévu un budget pour ces cas et vous pourrez vous procurer les articles de toilette et vêtements nécessaires.

Si la compagnie aérienne est dans l’impossibilité de retrouver vos bagages, il faudra immédiatement leur adresser un courrier recommandé et insister pour être remboursé. Le montant qui pourra vous être alloué est fixé par la Convention précitée.

ATTENTION : Ne laissez jamais des objets de valeur dans vos bagages. Car il vous appartient de prouver le contenu de vos bagages à la compagnie aérienne, ce qui généralement n’est pas possible. Il vous est fortement recommandé de garder vos objets de valeurs avec vous et de les placer dans votre bagage à mains (bijoux, appareils photos, caméras,…)