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E-Commerce et droit de rétractation (1e partie)

Le commerce électronique, encore appelé e-commerce, jouit d’une popularité non négligeable auprès des consommateurs, en particulier auprès des jeunes, particulièrement sensibles à l’utilisation d’internet.

Qu’il s’agisse de commander un livre, « booker » une chambre d’hôtel, télécharger de la musique, acheter un vêtement en ligne, les opportunités de recourir à l’e-commerce sont très nombreuses.

Le droit de rétractation (le droit de renvoyer un article ou d’annuler une commande et ce dans un certain délai) est une thématique essentielle en matière d’e-commerce, étant donné que le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien avant l’achat.

Qu’en est-il du droit de rétractation du consommateur ? Voici quelques prérequis qui te seront sans doute très utiles.

Le délai de 14 jours calendrier

  • Concernant les contrats à distance portant sur un bien, tu disposes de 14 jours calendrier pour te rétracter, suite à la livraison du bien commandé.
  • Concernant les contrats à distance portant sur une prestation de service, tu disposes d’un délai de 14 jours calendrier pour te rétracter, suite à la conclusion du contrat, à condition que le service n’ait pas encore été effectué.

Sauf convention contraire, tu perds ton droit de rétractation après que le service ait été pleinement exécuté, si et seulement si tu as d’une part, donné expressément ton accord préalable avec l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours, et as d’autre part, reconnu que tu perdrais ton droit de rétractation une fois que le contrat aurait été pleinement exécuté par le professionnel.

Les délais précités, tant pour les contrats portant sur la fourniture d’un bien que pour ceux portant sur la fourniture d’un service, ne valent que dans l’hypothèse où le professionnel a effectivement informé le consommateur de son droit de rétractation en lui précisant les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit et en lui fournissant le modèle de formulaire de rétractation prévu par règlement grand-ducal. Si le consommateur ne reçoit pas ces informations, il dispose alors d’un délai de 12 mois pour revenir sur sa commande. Ce délai de 12 mois prend cours à la fin du délai de rétractation initial de 14 jours.

Si le professionnel communique au consommateur les informations en question au cours du délai de 12 mois visé ci-dessus, le délai de rétractation expire 14 jours après la réception de ces informations par le consommateur.

Les modalités d’exercice de ce droit

Il t’appartient d’informer le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de ta décision de te rétracter du contrat. Pour ce faire, tu peux soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grand-ducal ou faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant ta décision de te rétracter du contrat.

Il ne suffit donc pas de renvoyer le produit en question sans explication aucune. Par contre, il n’est pas nécessaire d’expliquer pourquoi on se rétracte du contrat.

Le renvoi de la marchandise doit être effectué sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication au professionnel de la décision de se rétracter du contrat.

La distinction entre l’exercice du droit de rétractation et la garantie légale de conformité

Dans le cadre d’une vente à distance tel que l’e-commerce, il est important de bien distinguer le renvoi d’un produit qui présente des anomalies et celui d’un produit qui ne répond pas à tes attentes.

Si le bien reçu n’est pas conforme à la commande, tu peux te prévaloir de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.212-1 à L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la prédite garantie ; dans ce cas, les frais afférents au retour du bien doivent être pris en charge par le professionnel.

Dans le cadre d’une vente à distance, si tu décides de te rétracter alors que le produit ne présente aucune anomalie, les frais de renvoi du produit pourront être mis à ta charge. Encore faut-il que les conditions générales de vente le précisent clairement.

Les modalités de transport du bien renvoyé

Les professionnels précisent souvent, dans leurs conditions générales de vente, les modalités de renvoi à respecter (lettre recommandée, assurances à souscrire). Il semble plus prudent de s’y conformer : le vendeur ne pourra opposer une quelconque négligence du consommateur en cas de détérioration du bien lors du transport, si ce dernier a respecté les prescriptions contractuelles. En tout état de cause, le consommateur doit retourner le bien en utilisant un mode de transport approprié compte tenu de la nature du bien et de sa valeur.

Vous pourrez trouver la suite de cet article dans le prochain de Konsument 8-9/2019.

17/06/2019