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J’ai reçu une ordonnance conditionnelle de paiement…. Help !

La Justice de Paix vient de te faire parvenir par courrier recommandé un document intitulé « ordonnance conditionnelle de paiement », te demandant de t’acquitter d’un montant de 350 € à une entreprise de télécommunication.

N’étant pas d’accord avec le montant facturé, tu avais adressé un courrier de réclamation à ton opérateur téléphonique. En réponse à ce courrier…. cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Que dois-tu faire suite à la notification de cette ordonnance ?

Avant toute chose, ne pas céder à la panique et garder en tête quelques règles !

La procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement permet au créancier de recouvrer par le biais d’une procédure simplifiée à introduire auprès de la Justice de Paix toute somme d’argent ne dépassant pas le montant de 10.000 €. Il existe trois Justices de Paix au Luxembourg (Luxembourg, Diekirch et Esch-sur-Alzette)

Si le juge de paix estime la demande du créancier fondée, il enjoint au débiteur de payer la somme due dans les quinze jours en lui notifiant une ordonnance conditionnelle de paiement.

Si la créance ne lui paraît pas justifiée, le juge rend une ordonnance de rejet contre laquelle aucun recours n’est possible.

Dans l’hypothèse où une ordonnance conditionnelle de paiement t’est notifiée, deux choix s’offrent à toi :

  • Tu reconnais que la somme est due au créancier et tu lui paies le montant réclamé.
  • Tu estimes que la somme n’est pas due au créancier, en tout ou en partie : tu dois dans ce cas de figure former contredit.

Attention. Tu ne disposes que de 15 jours à partir de la réception de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour contester son bien fondé. Tu peux former contredit par courrier (recommandé pour des questions de preuve) ou par déclaration verbale au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance conditionnelle de paiement litigieuse. Ton contredit devra contenir une brève argumentation des raisons pour lesquelles tu estimes que le montant n’est pas dû.

Le contredit a pour effet de suspendre la procédure. Le créancier ou le débiteur devra alors solliciter auprès du juge de paix la convocation des parties à une audience afin que chacun puisse développer ses arguments devant le juge.

Au vu des explications et pièces déposées par les parties, ce dernier jugera si la créance est fondée ou non :

Si le juge estime que le contredit est fondé, l’ordonnance de paiement sera déclarée nulle et non avenue ;

S’il estime le contredit partiellement fondé, le juge te condamnera à payer la partie de la somme qu’il estime redue ;

Si le juge rejette le contredit, il te condamnera à payer le montant sollicité par le créancier.

Si une ordonnance t’est parvenue et que tu ne sais quelle suite y réserver tu peux nous contacter au numéro de téléphone 49.60.22-205. Nous te conseillerons dans ton cas précis.

09/11/2016