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Je commande à distance

En achetant ou commandant des articles sur internet par exemple, tu conclus des contrats à distance. Qu’en est-il au juste au sujet de ces contrats à distance ?

Dans le contrat à distance, le professionnel offre à la vente ou vend au consommateur un bien ou un service à distance en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, catalogue, brochure, internet,…) jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat en tant que telle.

Ce système exclut la présence physique et simultanée du vendeur et du consommateur.

Cette technique de commercialisation présente certains avantages indéniables pour le consommateur : pas de déplacement sur les lieux de vente, choix des produits sans être soumis aux pressions d’un vendeur, solution pratique aux problèmes spécifiques des personnes âgées, handicapées,…

Mais le contrat à distance peut aussi présenter des pièges ou ­inconvénients :

  • retards de livraison,
  • articles non conformes à la commande ou à la représentation sur catalogue,
  • articles endommagés,….

Pour celui qui veut recourir à cette forme de vente, la connaissance de quelques règles permet de préserver au mieux ses intérêts.

Que prévoit la loi ? Aperçu de quelques règles spécifiques aux contrats à distance

Le Code de la Consommation dans ses articles L.222-1 et suivants relatifs aux contrats à distance a mis en place :

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31/05/2017