Facture de garagiste
l m’est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’un garagiste refuse de me rendre mon véhicule si la facture de réparation n’était pas immédiatement payée et ceci alors m&eci ...
Droit
Le droit des consommateurs
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L’Etat certifiera la qualité des produits agricoles régionaux
Conscient que les consommateurs privilégient de plus en plus les produits régionaux de qualité issus d’une production durable, le Gouvernement a déposé à la Chambre des députés un projet d ...
Le consommateur face à la faillite d’entreprise (2e partie)
Mecanismes de protection spécifiques Dans cette section nous aborderons deux mécanismes singuliers protégeant le créancier contre la défaillance du professionnel. L’un est spécifique au contrat ...
Le consommateur face à la faillite d’entreprise
L’entreprise est comme un organisme vivant. Elle naît, vit et est susceptible de tomber malade, ce qui peut provoquer sa disparition. Au Luxembourg, entre 2015 et 2016, le nombre de faillites est passé de 873 à 983. Or ...
Votre question – notre réponse
J’ai signé la semaine passée chez un concessionnaire automobile un bon de commande pour un véhicule. Souhaitant comparer les prix, je me suis rendu chez un concessionnaire proche de mon domicile qui m’a proposé ...
Protection des données personnelles des consommateurs et Commerce électronique
Le 25 mai 2018 entreront en vigueur dans toute l’Europe de nouveaux droits concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel1 qui obligeront notamment les entreprises de commerce électroniqu ...
Votre question – notre réponse
Ma fille qui est âgée de 16 ans s’est présentée au guichet d’une banque pour obtenir des renseignements.Elle s’est laissée convaincre d’ouvrir un compte courant. Je ne peux que m’&e ...
Durabilité imposée aux aspirateurs – Garantie étendue pour les consommateurs?
A partir du 1 septembre seuls des aspirateurs présentant une durée de vie utile du moteur égale ou supérieure à 500 heures ainsi qu’un flexible restant utilisable après 40 000 oscillations sous effort, ...
J’ai engagé une entreprise de déménagement qui a endommagé les meubles pendant le transport.
La société refuse cependant de prendre en charge l’intégralité du préjudice au prétexte que son assurance couvre certes tous les dégâts mais avec une franchise. Ont-ils le droit de m&r ...
Crédit hypothécaire – Remboursement anticipé – Jurisprudence défavorable
Dans un arrêt du 2 juin 2016 1, publié seulement récemment 2, la Cour d’appel a débouté un couple de consommateurs sollicitant le remboursement d’une pénalité de plus de 10% suite au rembo ...
Rupture de contrat d’assurance prématuré
Mon assureur vient de me notifier que mon contrat d’assurance sera résilié. La résiliation est faite sous prétexte que j’ai déjà dû déclarer quelques sinistres. Je me demande &agrav ...
Réparabilité des produits et pièces détachées – quoi de neuf ?
Les pays du BENELUX lancent une étude sur les possibilités de prolonger le cycle de vie des produits de consommation en définissant des critères de réparabilité. Ces critères seraient applicables dan ...
Droit de préemption
Le locataire dont le bail court depuis au moins 18 ans bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement par le propriétaire. En tant que locataire, je remplis cette condition et mon bailleur a en effe ...
VW Dieselgate – beaucoup d’attente, peu de resultats probants!
Nous avons organisé dernièrement une réunion d’information pour les membres qui nous ont confié leur dossier relatif aux moteurs diesel truqués de VW AG (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat). Certains se sont mont ...
Etude comparative de frais bancaires
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Le cadre juridique de la Carte de Paiement
Le cadre legal Les règles applicables aux services de paiement ont été réformées par une directive européenne qui s’inscrit dans le mouvement général communautaire de protection du co ...
Agence immobilière - mandat de vente exclusif
J’envisage de vendre mon appartement et j’ai à cet effet contacté une agence immobilière à qui je souhaiterais confier la vente. L’agence me propose de signer un mandat de vente exclusif d’une dur ...
Développement du droit de la consommation grâce à l’Europe
Lors des célébrations récentes du 60e anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l’Union Européenne (UE) actuelle, notre Premier Ministre a souligné que « ...
L’action de groupe se fait attendre
La vente de voitures au diesel avec des valeurs d’émissions truquées par le Groupe VW (‘Dieselgate’) constitue le cas le plus emblématique où une poursuite en justice collective se justifie. Il n’ ...
Votre question – notre réponse (03/2017)
J’ai commandé un matelas auprès d’un magasin au Luxembourg, il y a maintenant environs deux mois. Au moment de la commande, le vendeur m’a informé que le matelas serait livré dans un délai de ...
L’action de groupe se fait attendre
La vente de voitures au diesel avec des valeurs d’émissions truquées par le Groupe VW (‘Dieselgate’) constitue le cas le plus emblématique où une poursuite en justice collective se justifie. Il n’ ...
Contre l’augmentation des frais et la fermeture d’agences!
À plusieurs reprises déjà, l’ULC a critiqué la politique tarifaire des établissements financiers, notamment pour ce qui est des versements, virements ou retraits effectués au guichet. La banque de la po ...
Votre question – notre réponse (02/2017)
L’installateur refuse la reprise d’une machine à laver défectueuse ! J’ai acheté récemment une nouvelle machine à laver, que le magasin a livrée à mon domicile. Lors de la liv ...
Entrée en vigueur de la première loi sur le crédit immobilier – Exercez vos droits!
La loi sur le crédit immobilier que nous avons déjà examinée et critiquée dans des articles précédents1 s’applique à tout contrat conclu à partir du 22 mars 2016 - conform ...
Le locataire a-t-il le droit d’héberger des tiers au contrat de bail, sans l’accord du propriétaire?
Introduction Le logement constitue le cadre de vie de tout un chacun. C’est l’endroit où l’on peut se reposer et dormir, être à l’abri de la vue d’autrui, dans l’intimité. Le logeme ...
L’ULC fustige la politique tarifaire impitoyable de la banque de la poste
Au tour de la banque de la poste à présent. L’ULC a déjà plus d’une fois critiqué les augmentations substantielles des tarifs imposés par les banques sur les comptes des particuliers, que ce soit ...
Problèmes avec ma banque!
Je suis en litige avec ma banque. J’ai remboursé le crédit que j’avais contracté pour l’achat d‘une voiture, un an avant le terme. La banque m’a calculé des pénalités pour remb ...
Autofestival 2017 : Mises en garde et conseils importants de l’ULC
Dans ce contexte, l’ULC vous conseille de veiller notamment aux points suivants : La désignation exacte du modèle à commander doit figurer de façon précise dans le contrat, y compris toutes l ...
Petites annonces immobilières: Attention aux arnaques
L’arnaque est déjà ancienne, elle semblait avoir disparu, mais semble refaire surface. Une victime nous a fait part récemment de son expérience malheureuse. De quoi s’agit-il ? Certains escrocs, vr ...
Vacances de tout repos ?
Avant de partir en vacances et afin d’éviter de vous retrouver dans l’embarras, nous avons réuni un certain nombre de petites astuces afin de vous garantir un bon départ. Vérifier les documents requis p ...