Le droit des consommateurs


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Frais de roaming

Rentré de vacances, je viens de recevoir une facture de téléphone avec un montant important hors forfait. Il s’avère que mon opérateur m’a facturé des frais supplémentaires pour mes appel ...

Votre question – notre réponse

Je cherche un logement à louer. J’hésite encore entre un logement meublé et un logement non-meublé. Les avantages et désavantages pratiques des deux types de bail sont évidents. Mais quelles sont en f ...

Garantie de conformité

Il y a moins de deux ans, j’ai acheté un appareil que j’ai fait installer chez moi par le vendeur. Par la suite, le bien s’est révélé défectueux. Le commerçant est venu sur place et a mont ...

Le contrat d’architecte

L’ULC est régulièrement sollicitée par des consommateurs pour intervenir dans un conflit qui les oppose à un architecte. Les contrats d’architecte sont en effet particulièrement sensibles aux risque ...

Explication notion capital investi

Je suis locataire et on m’a informé que mon bailleur ne pouvait pas me réclamer annuellement à titre des loyers plus de 5% du capital investi. Pourriez-vous m’expliquer cette notion de capital investi ? La lo ...

Délais de paiement

Au bas de ma facture, j’ai constaté, discrètement placée et imprimée en petits caractères, la phrase suivante : « Notre entreprise entend bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 ...