« La voie amiable a échoué : Que faire après ? »
L’objectif et la raison d’être d’un règlement à l’amiable est la conciliation d’intérêts divergents. Dans la pratique, cela n'est toutefois pas toujours possible. Si vous consid&ea ...
Droit
Le droit des consommateurs
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Méfiez-vous des artisans arnaqueurs !
Le dépannage à domicile est fréquemment à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et certaines entreprises peu scrupuleuses p ...
Bewertung Trinkhalme
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Nouvelles exigences harmonisées d’écoconception pour des produits durables
« De nouvelles exigences de réparation amélioreront la durée de vie d’appareils ménagers qui tombent en panne trop vite…. L’Europe a commencé avec cinq produits dont la plupart des consomm ...
Remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire
J’ai souhaité anticiper le remboursement d’un prêt hypothécaire souscrit en 2010. La banque me réclame une indemnité de résiliation qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d’ ...
Droit fondamental au paiement en espèces
Suite à deux communiqués de presse, l’ULC a alerté le Premier Ministre et le Ministre des Finances sur les « dangers liés à une restriction trop sévère de l’utilisation d&rsquo ...
Interview de l’ULC avec l’OAI
L’ULC s’est entretenu avec M. Pierre HURT, Directeur de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils – OAI sur des questions qui nous préoccupent. Le nombre de terrains à bâtir « ...
Vole de la carte de banque: La banque a-t-elle le droit de refuser de me rembourser ?
On m’a volé ma carte de banque sans que je ne m’en aperçoive immédiatement. Dès que je m’en suis aperçu j’ai fait bloquer la carte en respectant la procédure recommandée par m ...
Die Langlebigkeit von Konsumgütern verdient mehr Aufmerksamkeit
Traduction suivra
La justice européenne précise les conditions de renvoi de marchandises au vendeur
Une fois de plus la Cour de Justice de l’Union Européenne, sise à Luxembourg, a précisé dans un sens favorable aux consommateurs certaines directives, l’une relative aux biens défectueux et l’aut ...
L’ULC vous accompagne lors de vos achats
Affichage des prix, étiquetage alimentaire, échange, garantie de conformité, … : Quels sont nos droits avant et après nos achats en magasin ? Introduction 7 consommateurs sur 10 fréquentent des superm ...
Téléphone mobile tombé en panne pendant le délai de garantie
Environs trois mois après l’achat de son téléphone mobile, notre membre avait dû le ramener au service après-vente du vendeur, étant donné qu’il ne fonctionnait plus. Quelle ne fut pas ...
Infiltrations d’eau provenant d’un balcon
Notre membre, quelques années après la construction de sa maison, avait déjà dû faire appel plusieurs fois au promoteur, en raisons d’infiltrations d’eau de pluie au niveau du balcon. Le promoteur avait ...
La longévité des biens de consommation mérite plus d’attention
« Monsieur le Ministre Gramegna envisagerait-il de favoriser une politique de promotion de la réparation par le biais d’avantages fiscaux ?...Madame la Ministre Dieschbourg serait-elle consciente des initiatives de nos pays amis ...
Ce que l’ULC attend du nouveau Parlement Européen
Fin mai les nouveaux eurodéputés seront élus dont six représentant notre pays. Ce petit contingent aura un poids limité dans l’enceinte mais le passé montre que les engagements personnels, par exempl ...
La vente à fonds perdus
Depuis un certain temps des promoteurs proposent de racheter des immeubles à fonds perdus en vantant les avantages d’une telle vente. Mais qu’est-ce que la vente à fonds perdus et ne présente-t-’elle vraiment ...
Le garagiste est-il obligé de demander l’accord de son client, voire de lui fournir un devis, avant d’effectuer une réparation ?
Ma voiture est tombée en panne et j’ai demandé à mon garage habituel de faire un diagnostic. Après quelques jours de silence, j’ai contacté le garage pour avoir des renseignements et ils m’ont in ...
L’Europe renforce la protection juridique des consommateurs
A temps avant les élections européennes de fin mai, les institutions européennes se sont mises d’accord sur plusieurs directives modernisant le droit de la consommation conformément à l’o ...
Méfiez-vous des artisans arnaqueurs !
Le dépannage à domicile est fréquemment à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et certaines entreprises peu scrupuleuses ...
Méfiez-vous des artisans arnaqueurs !
Le dépannage à domicile est fréquemment à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et certaines entreprises peu scrupuleuses ...
Retard de livraison d’un appartement acheté en état futur d’achèvement, droit à indemnisation ?
J’ai acheté un appartement sur plan par le biais d’une vente en état futur d’achèvement. L’acte notarié prévoit une livraison au plus tard le 31 mars prochain. Or, l’immeuble ne sera ...
Peut-on se fier aux avis en ligne postés par d’autres consommateurs ?
D’ici peu l’Union Européenne renforcera les exigences de transparence imposées aux sites de vente en ligne (Marketplace) et aux portails comparateurs pour que l’internaute comprenne tant soit peu pourquoi tel ou tel ...
« Pourquoi je suis membre de l’ULC ? » … le point de vue des juristes de L’ULC…
Depuis maintenant plus de 50 ans, l’ULC s’emploie à défendre au mieux les intérêts des consommateurs, que ce soit dans le cadre de ses avis relatifs aux projets de lois et règlements en matière d ...
Est-que la vente d’un appartement est un motif de résiliation d’un contrat de bail ?
Mon bailleur vient de me notifier la résiliation du contrat de bail qui nous lie depuis cinq ans environ, au motif qu’il souhaite vendre l’appartement que j’occupe. D’après lui un logement vide se vend mieux et ...
Plainte contre la plateforme chinoise de e-commerce Alibaba
« Il est inacceptable que des commerçants non Européens vendent leurs marchandises à nos consommateurs sans respecter les règles de protection des consommateurs et de sécurité des produits », s& ...
Actions contre les clauses « No show » des compagnies aériennes
Plusieurs associations de consommateurs, coordonnées par le BEUC , lancent ces jours-ci des actions en justice ou devant leurs autorités pour mettre un terme à une clause usuelle des compagnies aériennes considér& ...
Votre question - notre réponse
J’ai commandé un salon composé de deux canapés il y a quelques mois. Une date de livraison a été mentionnée au contrat. Malheureusement le magasin ne cesse de retarder la livraison et cela fera mainte ...
Fin du blocage géographique en Europe – Impact négligeable
Depuis le 3 décembre passé, il est interdit de limiter l’accès d’un utilisateur à un site internet en fonction de son lieu de résidence ou de sa nationalité, de l’adresse de facturation ou d ...