Capacité de contracter
Mon enfant de 13 ans, achète une console de jeux vidéo au supermarché. Est-ce permis ? Dans ses articles 1123 et 1124, le Code civil dispose que « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas d&eacut ...
Droit
Le droit des consommateurs
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Pénuries, retards, augmentations de prix, faillites, … : la construction en 2021-2022, un cauchemar pour les consommateurs ?
Depuis de nombreuses années, l’ULC est sollicitée par les consommateurs pour régler toute une série de problèmes auxquels ils sont confrontés dans le cadre de la construction ou de la rénovation ...
Mieux appliquer le droit de la consommation – L’action publique
Selon la Commission Européenne, « l’efficacité du droit de l’Union sur la protection des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels comme des consommateurs et qu’il po ...
Annulation de vols européens (Covid-19) : Expirations des bons à valoir et demandes en remboursement
En avril 2020, mon vol vers le Portugal a été annulé par la compagnie aérienne. J’ai demandé le remboursement de mon vol, mais la compagnie aérienne m’a imposé un avoir qui arrive à ...
Annulation de vols (Covid-19) : Réservations distinctes de vols et d’hôtels
J’ai réservé un vol vers l’Italie directement sur l’application de la compagnie aérienne et, distinctement, j’ai réservé une semaine dans un hôtel par internet. Vu le contexte actuel, ...
Que dois-je vérifier avant de signer un contrat avec un centre de fitness ?
J’ai décidé de prendre un abonnement dans un centre de fitness. Pouvez-vous me dire à quoi il faut faire attention avant de signer un tel abonnement ? Premièrement, nous vous conseillons, même si cela ...
Durabilité et réparation des biens / La balle est dans le camp des députés
Dans une lettre commune du 27 août l’ULC, la Chambre des Salariés et la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sollicitent une audition parlementaire. Objectif : transposer au mieux une directive europ&ea ...
Vous déménagez bientôt ? Le point sur les formalités à effectuer auprès des différents prestataires de services et sur les conditions de résiliation.
Vous quittez le domicile familial, vous êtes muté à l’étranger, vous souhaitez un logement plus grand ou plus adapté à votre situation familiale, vous avez trouvé un nouvel emploi dans un autre ...
Futurs locataires, à quoi faut-il faire attention avant de signer un contrat de bail ?
Pas toujours facile de trouver un logement, alors une fois l’appartement de vos rêves trouvé, vous êtes certainement impatient de pouvoir signer le contrat de bail. Attention malgré tout, ne signez pas n’import ...
Frais de location des compteurs dans les résidences : à charge de qui ?
Régulièrement, l’ULC est sollicitée par des locataires qui se voient réclamer le remboursement des frais de location de divers compteurs (eau, gaz, électricité) et autres frais de relevés desdi ...
Allergènes
Il y a une semaine, j’étais au restaurant avec ma famille. Etant allergique au lactose, j’ai demandé au serveur si mon plat désiré en contenait. Celui-ci m’a tout simplement répondu qu’ ...
Exploitation des données personnelles à des fins de publicité ciblée invasive
Le 15 juillet la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a infligé une amende de 746 millions € à AMAZON Europe, établi au Luxembourg, pour infraction(s) au Règlement européen s ...
Résiliation de bail avec préavis ?
Je suis locataire suivant contrat de bail conclu pour une durée de 3 années, ayant pris cours le 1er janvier 2021. L’appartement que j’occupe a été vendu il y a une quinzaine de jours et le nouvea ...
Promotion des produits agricoles luxembourgeois – Risque de confusion
Le label « Marque nationale », marque officielle de qualité attribuée sous le contrôle de l’Etat, accordé à huit types de produits (beurre, eau-de-vie, miel, viande de porc, jambon, vin, ...
Voyages en temps de pandémie, été 2021 : Quels droits et quelles contraintes pour les voyageurs ?
Depuis plus d’une année maintenant, les voyages, partout dans le monde, sont perturbés : entre interdictions de déplacements, restrictions des libertés en tous genres, annulations et reports de voyages, diffic ...
Ouverture des bureaux de consultation de l’ULC à Bonnevoie et Ettelbruck
L’ULC rappelle qu’elle offre deux bureaux de consultation aux consommateurs, l’un dans le bâtiment de la Chambre des Salariés (CSL) à Bonneweg, 2-4 rue Pierre Hentges, L-1726 Luxembourg, l’autre à &s ...
Droit de rétractation pour une RC-auto ?
Il y a quelques jours, je me suis rendu chez un agent d’assurance en vue de recevoir une offre d’assurance RC auto pour ma nouvelle voiture. Hier, je lui ai fait part par téléphone que j’acceptais l’offre d&rsq ...
Résilier un contrat en ligne peut s’avérer fastidieux !
Plainte a été déposée par le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) concernant la procédure de résiliation de AMAZON PRIME1 conçue de manière à ne pas lâcher le ...
Logement loué envahi de moisissures: Qui est responsable?
« Je loue un appartement de 70m2 depuis le 1er septembre 2018. Récemment, je me suis aperçu que dans différentes pièces et principalement dans la salle de bain et la cuisine, des taches noires et jaunâtr ...
Accès aux données du « smartmeter » !?
Un compteur électrique « intelligent » a été installé voici plusieurs années à mon domicile. Lors du déploiement de ces nouveaux compteurs vous écriviez : &laq ...
Indemnisation en cas de grève du personnel d’une compagnie aérienne
Les compagnies aériennes opérant en Europe invoquent régulièrement la grève comme excuse de l’annulation d’un vol pour couper court à toute demande d’indemnisation des passagers, en plus d ...
Plombiers, serruriers, etc. Méfiez-vous des artisans arnaqueurs !
Le dépannage à domicile est fréquemment à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et certaines entreprises peu scrupuleuses p ...
Le gel des loyers
J’ai signé un contrat de bail relatif à la location d’un appartement il y a quelques années. Mon bailleur vient de m’adresser un courrier par lequel il me notifie une augmentation de loyer de 200.- EU ...
Peut-on acheter en toute sécurité sur les marchés en ligne ?
C’est la question inquiétante que se pose le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) dans une publication de février 2021. Ce rapport compile et commente les tests effectués par six organisations me ...
Plombiers, serruriers, etc. Méfiez-vous des artisans arnaqueurs !
Le dépannage à domicile est fréquemment à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et certaines entreprises peu scrupuleuses ...
Assurance maladie complémentaire
J’ai contracté une assurance maladie complémentaire il y a quelques années. Chaque année, le montant de la prime augmente. Je trouve que le montant devient exagéré. Est-ce que la compagnie d&rsquo ...
Droit effectif à la réparation
La Commission Européenne s’engage à « conférer aux consommateurs un droit effectif à la réparation » en préconisant notamment « une meilleure information sur la dispon ...
Arnaques lors de dépannages à domicile
Les réclamations ne cessent d’augmenter auprès de l’ULC ! Le dépannage à domicile est trop fréquemment à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’a ...
Les répercussions de la force majeure sur la date d’achèvement dans le cadre de contrats de construction
La pandémie de COVID-19 a non-seulement eu un impact sur notre mode de vie et notre santé, mais elle a également considérablement bouleversé l’économie et la sécurité juridique dans le c ...
Charges de copropriété à charge du locataire ?
Je loue un appartement situé au rez-de-chaussée. Je ne dispose ni de cave, ni de garage, ni de grenier. Le propriétaire me réclame le paiement des charges de copropriété et me demande de régler l ...
Le recours collectif s’impose en Europe
Nous attendons depuis bien longtemps une loi permettant notamment à l’ULC de demander réparation au nom de tous les consommateurs lésés par une pratique ou un contrat illégal. Le scandale du Dieselgate a ...
Plombiers, serruriers, etc. Méfiez-vous des artisans arnaqueurs !
Le dépannage à domicile est fréquemment à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s’agit de trouver un dépanneur dans l’urgence et certaines entreprises peu scrupuleuses ...
Das Haustier, ein Konsumgut wie ein anderes ?
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