L'actualité ULC


Les dossiers consuméristes actuels : un aperçu

En date du 11 mai 2016 a eu lieu l’assemblée générale ordinaire de l’ULC. Un rapport détaillé sur les sujets abordés et les propos tenus à cette occasion sera publié dans le bulletin « de KONSUMENT » du mois de juin 2016.

Je souligne une nouvelle fois l’importance de l’aide journalière apportée par les conseillers de l’ULC aux consommateurs en litige avec un prestataire professionnel de biens ou de services.

Ainsi, notre service juridique a ouvert 4.928 nouveaux dossiers au cours de l’année 2015, ce qui correspond à une croissance de 14,63 % par rapport à l’année 2014. 5.924 consultations juridiques ont été données au siège à Howald ainsi que dans les bureaux de l’ULC à Esch-Alzette et à Ettelbrück. Nos inspecteurs techniques ont procédé à 1.036 visites des lieux. 57.253 appels téléphoniques ont été traités.

S’y ajoutent les avis juridiques présentés par l’ULC, notamment l’avis sur le projet de loi institutionnalisant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au Luxembourg. La loi en question vient d’ailleurs d’être votée. Le Ministère des Finances a demandé le commentaire de l’ULC en rapport avec la transposition d’une Directive européenne sur les crédits immobiliers à usage résidentiel. En effet, notre pays ne dispose à l’heure actuelle d’aucune loi spécifique sur ce sujet. L’ULC demande dans son avis que les sûretés et cautions allant de pair avec la signature d’un crédit immobilier soient traitées, de même que les clauses abusives particulières. L’objectif du projet de loi à venir doit être de renforcer la protection de toute personne physique qui s’engage dans le cadre d’un crédit, donc non seulement les emprunteurs, mais également les personnes qui se portent cautions solidaires. L’accent devra être mis sur les prêts responsables pour éviter les surendettements et les possibles drames humains qui s’en suivent. D’autre part, les sanctions civiles devront être suffisantes.

Ci-après, je résume les autres sujets importants abordés par l’ULC au cours des derniers mois :

  • Loi sur la réforme des taxis : cette nouvelle loi ancre les conditions de concurrence entre les sociétés de taxis dans le droit luxembourgeois et consacre la libéralisation des prix, mais aussi l’obligation pour les compagnies de taxis d’afficher leurs tarifs de manière à ce qu’ils soient visibles. Conséquence logique, les clients ne seront dorénavant pas obligés de prendre le taxi qui se trouve en tête de file. L’ULC reste toutefois sceptique quant à l’évolution future des prix des courses de taxis. Des exemples tirés d’autres secteurs économiques soumis à la liberté des prix montrent que la concurrence libre n’engendre pas toujours une stabilisation, mais très souvent une hausse des prix.
  • Réforme fiscale : l’ULC est d’avis que le taux d’imposition de 39 %, proche du taux d’imposition maximal, s’applique toujours trop tôt, à savoir à partir d’un revenu annuel imposable de 45.897 € pour la classe d’impôt 1. L’ULC pense également que le Gouvernement aurait pu faire preuve de plus de générosité en matière de déductibilité pour les intérêts des emprunts immobiliers et les contrats d’épargne logement.
  • Recommandation de la Commission européenne relative à l’introduction de recours collectifs : l’ULC a déploré la décision du Gouvernement de ne pas transposer la réglementation dans les délais impartis, c’est-à-dire juin 2015. En effet, la possibilité pour plusieurs consommateurs de déposer un recours collectif contre un commerçant ou un prestataire de services, allégerait considérablement le fardeau procédural et, donc, financier pour les consommateurs concernés. La France et la Belgique offrent déjà la possibilité de déposer des recours collectifs et le Gouvernement aurait donc pu s’inspirer de leurs législations.
  • Introduction d’une taxe spéciale sur les assurances responsabilité civile automobiles : l’ULC s’est déclarée opposée à l’introduction d’une telle taxe pour financer les services de secours et a constaté dans ce contexte qu’il semble désormais automatique d’augmenter les prix à la consommation, chaque fois qu’il y a lieu de compenser un déficit budgétaire ou, comme dans le présent cas, de réformer l’aide médicale urgente.
  • Téléphonie mobile, frais d’itinérance : sur décision du Parlement européen, les frais d’itinérance vont substantiellement baisser. Toutefois, les textes votés précisent que les autorités de régulation nationales seront habilitées à instaurer des suppléments au désavantage des consommateurs. L’ULC espère qu’aucun nouveau supplément ne sera imposé aux utilisateurs par voie détournée au moyen de dérogations.
  • Bons d’achat et chèques cadeaux : aucune législation spécifique n’existe pour l’instant. L’ULC a demandé au Gouvernement de légiférer en la matière et a exigé qu’une durée de validité minimale de trois ans pour les bons d’achat et chèques cadeaux soit introduite dans le Code de la consommation.

Il va de soi que l’ULC va suivre de près l’évolution de ces dossiers.

Guy Goedert
Administrateur- chargé de direction

24/05/2016