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En 1984, le Luxembourg a mis en vigueur une loi sur la protection juridique des consommateurs dans les contrats. La loi définissait une série de clauses dites abusives par lesquelles certains professionnels se réservaient des avantages unilatéraux, sans contrepartie pour le consommateur, et créaient ainsi un déséquilibre à leur profit, au détriment des clients.

Il est vrai qu’aujourd’hui l’ULC trouve peu de clauses abusives dans les contrats consommateurs. Au départ, ce fut le mérite de l’existence de cette loi par laquelle il y a 34 ans, le Luxembourg s’est profilé en tant que premier pays européen se dotant d’une loi destinée à la protection des consommateurs et qui a servi d’exemple pour d’autres pays de l’Union européenne. Notons toutefois que par la suite et jusqu’aujourd’hui, la presque totalité de la législation ayant pour objectif une meilleure protection des consommateurs, repose sur des directives ou règlements européens. Tant mieux, car cela prouve que l’Union européenne se soucie des intérêts des consommateurs.

Dans une première phase en effet, les instances publiques nationales et européennes misaient surtout sur l’information du consommateur. L’idée derrière fut que le consommateur devienne responsable de ses propres choix et décisions lors de l’achat de produits ou de services, la signature de contrats, l’analyse des conditions générales contractuelles, donc une sorte de homo economicus éclairé. L’on mettait à sa disposition des moyens d’information et de documentation qui au fil des années sont devenus impressionnants. En vérité, on noyait le consommateur dans une mer d’informations. L’ULC aussi bien que d’autres associations de consommateurs européennes ont rapidement conclu que le consommateur « moyen », ne s’y retrouvait plus. Pour une partie des consommateurs, voire la plus grande partie, l’opération avait raté son but.

L’on peut en effet distinguer plusieurs catégories de consommateurs. Le consommateur responsable, bien informé et sûr de lui-même, est en minorité. Ensuite, il y a le groupe de consommateurs vulnérables qui en raison d’un déficit de santé par exemple, doivent renoncer à certaines denrées alimentaires. Et puis, il y a le consommateur confiant qui veut croire que tout est en règle. En gros, deux tiers de la population ne s’intéressent pas de plus près aux lois et règlements concernant leurs intérêts en tant que consommateurs. Il faut donc que les décideurs politiques eux s’y intéressent de plus près, qu’ils défendent avec conviction la cause des consommateurs, que ce soit en rapport avec le secteur alimentaire ou non-alimentaire.

Surtout dans un petit pays comme le Luxembourg qui importe une grande partie des marchandises vendues, des contrôles conséquents sont nécessaires de même que le cas échéant des sanctions dissuasives. Cette mission devrait être confiée, comme en France, à un organisme public de protection des consommateurs et de répression des fraudes. Il faut que la politique prenne au sérieux la protection des consommateurs. En effet, parmi une partie de la population le sentiment se répand « je paie trop, l’on m’arnaque, l’on ne m’écoute pas ». Beaucoup de consommateurs ont le sentiment que dans leur vie de tous les jours, la politique ne les protège pas suffisamment.

Je pense toutefois qu’au Luxembourg nous sommes sur la bonne voie. Il faut continuer l’effort. Et aussi il ne faut pas oublier qu’une bonne politique de protection des consommateurs constitue une contribution importante à la cohésion sociale.

Guy Goedert
Administrateur - Chargé de direction