L'actualité ULC


Réforme fondamentale du droit de la consommation (05/08)

Réforme fondamentale du droit de la consommation
Le Gouvernement vient d’initier coup sur coup deux initiatives législatives qui paraissent techniques et peu spectaculaires, mais constituent des réformes fondamentales de notre droit de la consommation, plus précisément des pratiques commerciales et du droit des contrats. 
La loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs précise les modalités d’application d’un Règlement communautaire qui renforce la coopération transfrontalière entre les autorités publiques pour endiguer plus efficacement tout agissement illégal lésant les intérêts collectifs des consommateurs. Le législateur communautaire a forcé notre pays à introduire un revirement fondamental en matière de poursuite des infractions. Jusqu’à présent la protection des consommateurs relevait essentiellement du droit privé, notamment des actions en cessation intentées par l’ULC. Dorénavant les autorités étatiques, en premier lieu le Ministère de l’Economie, disposeront de nouveaux pouvoirs d’investigation ( en qualité d’officiers de police judiciaire) auprès des entreprises soupçonnées d’agissements illégaux et pourront elles-mêmes intenter des actions en cessation devant les tribunaux. L’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg a tenté de faire capoter l’adoption parlementaire de la loi, car il serait disproportionné de calquer les poursuites en matière de consommation sur celles d’usage pour les affaires pénales. Heureusement ces objections n’ont pas prévalu. L’ULC fait remarquer que la France et la Belgique ( avec lesquelles nous partageons une même culture juridique) ont investi leurs autorités en charge de la consommation de tels pouvoirs d’investigation et de saisine des tribunaux depuis longtemps. Tout le monde trouve cela normal d’autant plus que les poursuites ne sont jamais lancées à la légère et, en plus, les nouvelles compétences de nos administrations s’exerceront sous un strict contrôle judiciaire. L’ULC craint même que les contraintes procédurales soient tellement lourdes que les nouveaux pouvoirs risquent de rester lettre morte. A nous tous de ne pas oublier leur existence et d’insister sur leur exercice effectif. Mais attention : nous ne parlons ici que des intérêts collectifs, non individuels de nos membres dont la défense relève de l’ULC, et non des autorités. 
La deuxième initiative est toute récente, le Gouvernement venant de déposer à la Chambre des Députés un projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation. Les autorités répondent ainsi à une demande de longue date de notre part. Nous comptons sur une approbation parlementaire avant la fin de la législature, d’autant plus que le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une telle initiative dans le passé. Le code ne révolutionne aucunement les règles existantes, le but premier étant de structurer et de classer lisiblement l’ensemble des dispositions protégeant les consommateurs. Tout n’est pas parfait. Ainsi la cohérence a été rompue en concédant une plus grande flexibilité au commerce électronique. L’ULC le regrette et soumettra ses contre-arguments aux députés. De même, la loi de 1987 concernant notamment les sollicitations de commandes ( démarchage en dehors des établissements commerciaux) n’est pas reprise dans le code. Pourtant nous dénonçons depuis longtemps l’insécurité juridique résultant de cette loi, par exemple pour les « home parties », et sollicitons une révision profonde. Malgré ces quelques faiblesses, nous soutenons de tout cœur cette initiative. Cette consécration est primordiale au moment même où des milieux d’affaires souhaiteraient obtenir l’inverse, à savoir re-définir le droit de la consommation comme un simple accessoire du droit commun. 

01/05/2008