Le droit des consommateurs


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Je cherche un logement à louer. J’hésite encore entre un logement meublé et un logement non-meublé. Les avantages et désavantages pratiques des deux types de bail sont évidents. Mais quelles sont en f ...

Garantie de conformité

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Le contrat d’architecte

L’ULC est régulièrement sollicitée par des consommateurs pour intervenir dans un conflit qui les oppose à un architecte. Les contrats d’architecte sont en effet particulièrement sensibles aux risque ...

Explication notion capital investi

Je suis locataire et on m’a informé que mon bailleur ne pouvait pas me réclamer annuellement à titre des loyers plus de 5% du capital investi. Pourriez-vous m’expliquer cette notion de capital investi ? La lo ...

Délais de paiement

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