Le droit des consommateurs


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Le contrat d’architecte

L’ULC est régulièrement sollicitée par des consommateurs pour intervenir dans un conflit qui les oppose à un architecte. Les contrats d’architecte sont en effet particulièrement sensibles aux risque ...

Explication notion capital investi

Je suis locataire et on m’a informé que mon bailleur ne pouvait pas me réclamer annuellement à titre des loyers plus de 5% du capital investi. Pourriez-vous m’expliquer cette notion de capital investi ? La lo ...

Délais de paiement

Au bas de ma facture, j’ai constaté, discrètement placée et imprimée en petits caractères, la phrase suivante : « Notre entreprise entend bénéficier de l’article 12 de la loi du 18 ...