Votre question – Notre réponse
« Est-il vrai qu’au Grand-duché de Luxembourg, chaque partie d'un procès doit payer l’intégralité des honoraires de son propre avocat, qu’elle gagne ou perde le procès? » Toute personn ...
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« Est-il vrai qu’au Grand-duché de Luxembourg, chaque partie d'un procès doit payer l’intégralité des honoraires de son propre avocat, qu’elle gagne ou perde le procès? » Toute personn ...
La garantie locative, encore communément appelée « caution », est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d’un locataire qui ne respecterait pas ses obligations, c&r ...
Résiliation d'un contrat de bail. Membre: Un contrat de bail à durée déterminée, avec reconduction tacite, peut-il être résilié par le bailleur lorsque l’échéance arrive ? ...
En juillet nous avons mis fin1 à notre action en cessation introduite en octobre 2012 afin d’obliger la firme Apple de ne plus tromper les consommateurs sur leurs droits de garantie au cas où un iPhone, iPad ou autre produit pr&ea ...
Membre: Dans le cadre d’une copropriété, le syndic doit-il souscrire les contrats d’assurance non obligatoires ? ULC: Le syndic est le mandataire de la copropriété. Il doit en principe exécuter les or ...
Votre vol a été annulé pour cause de circonstances extraordinaires telle que, par exemple, de mauvaises circonstances météorologiques ? Quels sont vos droits ? Bien que le Règlement (CE) n°261/2004 ...
Problèmes avec carte de crédit Membre: J’ai constaté plusieurs débits injustifiés sur mon compte bancaire. Que dois-je faire ? ULC: Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous con ...
L’adoption de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet gouvernemental modifiant notre Code de la consommation et transposant une directive européenne sur les droits des consommateurs1, devrait débloquer les travaux &agra ...
Acompte VOTRE QUESTION Membre: Le versement d’un acompte est-il obligatoire lors de la signature d’un contrat ? NOTRE RÉPONSE ULC: Au Luxembourg, il n’existe aucun texte de loi qui défend au professionnel de ...
Ai-je droit, en tant qu’acheteur, à une protection légale particulière ? En principe, non. L’acheteur et le vendeur sont libres de convenir ce qu’ils veulent. Puis-je conclure l’achat d’une maison ...
Arnaques / Loterie VOTRE QUESTION Membre: J’ai reçu un email provenant d’une prétendue loterie qui m’annonce le gain d’une importante somme d’argent. Etant donné que je ne me souviens pas avoir ...
Disponible uniquement en allemand. Pour lire l'article, veuillez télécharger le document ci-joint. (...)
De nombreuses arnaques liées à internet reposent sur le principe du Social Engineering ou ingénierie sociale, ce type d’attaque étant une manipulation par tromperie. En résumé, des criminels te ...
Disponible uniquement en allemand. Pour lire l'article, veuillez télécharger le document ci-joint. (...)
Achat foires et salons / Rétractation VOTRE QUESTION Membre: Je viens d’acheter du mobilier à un exposant lors d’une foire au Luxembourg. Après réflexion, je ne souhaite plus ces articles et je dés ...
L’affaire Apple n’a pas fini de servir de cas modèle pour mieux appréhender le lien complexe entre, d’une part, la garantie légale pour les biens de consommation et, d’autre part, les garanties commerciale ...
Internet est une ressource fantastique offrant à la disposition de tous des milliers de sites variés. Ressources de connaissances, applications ludiques, les possibilités sont nombreuses mais certains sites peuvent aussi repr&eac ...
Facture datant de 2005 VOTRE QUESTION Membre: Je viens de recevoir une facture d’un garage datant de 2005. Je me souviens que j’avais à cette époque déposé mon véhicule à ce garage afin qu&rsq ...
En octobre nous avons introduit une action en cessation contre la firme Apple pour l’obliger à informer correctement les consommateurs sur leurs droits de garantie après-vente qui résultent d’abord du Code de la conso ...
(Règlement UE N°1177/2010) Depuis le 18 décembre 2012 les passagers utilisant des navires au sein de l’Union Européenne (UE) ou vers des ports situés au sein de l’UE (si le voyage est effectué ...
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Depuis un certain temps des promoteurs proposent de racheter des immeubles à fonds perdus en vantant les avantages d’une telle vente. Mais qu’est-ce que la vente à fonds perdus et ne présente-t-’elle vraiment qu ...
L’imagination des filous est sans limites, et pas seulement sur internet. Nous passons en revue les arnaques les plus fréquentes et les moyens d’y parer. Que l’arnaque prenne la forme d’un courrier électroniqu ...
L’acompte VOTRE QUESTION Membre: Je me suis rendu dans un magasin et j’ai souhaité commander un canapé. Le vendeur m’a informé que je devais verser un acompte correspondant à 50% du prix de vente. J ...
Texte disponible uniquement en langue allemande.
Avec le nouveau Code de la consommation (le projet de loi n’a pas encore été discuté à la Chambre des députés), les consommateurs achetant des biens ou services à distance ou en-dehors des &eacut ...
Disponible uniquement en langue allemande.
Signature d’un devis VOTRE QUESTION Membre: J’ai signé un devis mais l’entreprise tarde à venir effectuer les travaux. Quels sont mes moyens pour assurer la sauvegarde de mes intérêts et surtout ...