Votre question – notre réponse (12/2014)
Question 1: J’ai récemment acheté un bien d’équipement mobilier auprès d’un commerçant de quartier. Au moment de payer, ce dernier m’a facturé 2% supplémentaires du prix de mon ...
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Question 1: J’ai récemment acheté un bien d’équipement mobilier auprès d’un commerçant de quartier. Au moment de payer, ce dernier m’a facturé 2% supplémentaires du prix de mon ...
La nouvelle Commission Européenne sous la présidence de M. Juncker fait de l’Agenda Digital l’une de ses priorités pour stimuler la croissance et l’emploi en Europe en souhaitant inclure dans le « paquet & ...
La fin de l’année approche et avec elle ses bilans et autres rétrospectives. Pour l’ULC, c’est l’occasion de faire le point et d’informer les consommateurs sur les nouveautés importantes survenues en ...
J’ai reçu une sommation d’huissier de payer la somme de 320.-EUR à mon opérateur téléphonique, suite à des retards de paiement répétés. Que dois-je faire ? Une sommation es ...
Les négociations relatives au TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) entre l’Union Européenne et les Etats-Unis continuent à soulever les passions et donnent lieu à toutes sortes de scénarios &n ...
Mon vol au départ de Luxembourg et à destination de Lisbonne a été retardé de plusieurs heures. Est-ce que je peux solliciter une indemnisation auprès de la compagnie aérienne ? ULC : Le retard que ...
Sur pression des autorités allemandes, l’Union Européenne a obligé les Etats membres d’introduire dans leur droit une disposition spéciale pour protéger les consommateurs contre des commandes à di ...
Généralités : Après des recherches, qui peuvent s’avérer longues et qui ne sont pas toujours de tout repos, vous venez de trouver un appartement ou une maison qui vous convient parfaitement, et vous vous ap ...
Tu veux discuter et changer les choses? Alors participe à la Convention des Jeunes le 7.11.2014 et partage ton opinion avec les politiciens à la Chambre des Députés! Atelier 1: Les pieds dans le plat! Pouvons-nous e ...
J’ai acheté il y a environ six semaines auprès d’un particulier un véhicule d’occasion. Environ quatre semaines après cet achat, le véhicule est tombé en panne. Cette dernière concer ...
Une loi du 24 juillet 2014 relative aux règles spécifiques s’appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile1) stipule que ses dispositions « s’appliquent obligatoirement à tout accor ...
Pourriez-vous m’indiquer s’il existe une garantie minimale lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un revendeur (professionnel) luxembourgeois ? Quel est le temps de la garantie ? Réponses de l'U ...
Le 6 juin le Conseil de la concurrence a célébré ses 10 ans d’existence en organisant une conférence internationale de haut niveau. L’occasion nous a été offerte lors d’une des tables-ronde ...
Tondeuses à gazon, débroussailleuses, et autres motoculteurs, …, avec la belle saison, c’est le retour des joies du jardinage, mais aussi des soirées entre amis qui se prolongent sur la terrasse, pour le plus g ...
La fraude au kilométrage est en hausse en Europe, profitant du commerce transfrontalier de véhicules d’occasion, de la facilité à frauder et de la difficulté d’établir la manipulation. Selon une & ...
Malgré l’intégrité d’une majorité d’acteurs de l’industrie alimentaire et leur engagement en faveur de la protection et de la confiance des consommateurs, la question de la fraude alimentaire a r&ea ...
En date du 26 avril 2014 est entrée en vigueur la loi du 2 avril 2014 modifiant le Code de la Consommation. Cette loi est importante étant donné qu’elle modifie certaines dispositions dudit Code, mais abroge égale ...
La famille X a saisi la Commission Luxembourgeoise des Litiges afin de lui soumettre une demande réclamant un dédommagement de 500 € à l’agence de voyages Y et ce en contrepartie des inconvénients rencontr&eacut ...
Lorsque des appareils ou des lecteurs amovibles sont volés, c’est doublement ennuyeux: D’une part, la valeur matérielle de l’appareil est perdue et d’autre part, ce qui est plus gênant, un grand nombre de d ...
L’Europe a mauvaise presse non seulement suite aux mesures d’austérité implacables qui font souffrir et appauvrissent des couches de plus en plus nombreuses de la population mais encore à cause des récurrentes ...
La Justice de Paix de Luxembourg vient de me faire parvenir par courrier recommandé un document intitulé « ordonnance de paiement », me demandant de payer le montant de 850.-EUR à une entreprise ayant réalis&ea ...
Chaque jour notre service contentieux reçoit de multiples plaintes de consommateurs mécontents des services ou produits offerts par des professionnels : travaux mal exécutés, disfonctionnements et pannes diverses. De m& ...
Le 11 mars la Chambre des députés a adopté des modiications au Code de la consommation rendues nécessaires par le droit européen. Dès que la nouvelle loi aura été publiée, nous contribuer ...
En mars la Chambre des députés adoptera inalement les modiications du Code de la consommation rendues nécessaires par la directive communautaire relative aux droits des consommateurs. La commission parlementaire souligne que ...
La prescription trentenaire est la prescription de droit commun. L’article 2262 du Code civil prévoit que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue ...
J’ai commandé des travaux X chez une société. Les travaux n’ont cependant pas été réalisés selon les règles de l’art. Or, à ce jour, j’ai appris que cette soci& ...
« L’entreprise que j’ai chargée de faire des travaux de rénovation dans ma maison a quitté le chantier alors que les travaux ne sont pas terminés. De plus, je pense que certains travaux ne sont pas r&ea ...
Le programme du nouveau Gouvernement a bien relevé qu’il fallait transposer d’ici à juillet 2015 une directive européenne1) qui permettra finalement d’introduire une base solide pour le règlement extrajud ...
Le programme du nouveau gouvernement prévoit que « le Ministre est chargé de l’introduction de l’Action en Réparation Collective (Action de Groupe) suivant la recommandation1) de la Commission Européenne ...
J’ai acheté une télévision il y a 15 mois et j’ai rencontré des problèmes de réception d’image. Le magasin a tout de suite échangé la télé défectueuse par ...