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E-Commerce et droit de rétractation (2e partie)

Les difficultés relatives à l’emballage du produit

Dans le même esprit, la question de l’emballage doit être soulevée. S’il est recommandé de renvoyer le produit dans son emballage d’origine, cette obligation ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur de son droit de rétractation après avoir vu le produit acheté à distance. Aussi, l’absence de retour d’un élément non indispensable de l’emballage ne devrait pas priver l’acheteur de son droit d’être remboursé.

Le Code précise d’ailleurs que la responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard des dégâts résultant de manipulations des biens « autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » de ces biens. Ainsi, le fait de devoir déchirer un emballage pour essayer un article ne devrait empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer un article déballé. Par contre, la prédite disposition permet au professionnel de refuser le renvoi d’un article qui aurait été abusivement utilisé et usé par le consommateur.

Le consommateur doit encore s’assurer que le renvoi s’effectue dans un emballage permettant de protéger efficacement le bien en question.

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16/09/2019