You LC
You LC
La location: un premier pas vers l'autonomie (deuxième partie)
Un mineur peut-il conclure un contrat de bail ?
En règle générale, non !
En effet, si tu es mineur au sens de la loi (moins de 18 ans) ou que tu n’es pas reconnu comme mineur émancipé, tu ne peux pas contracter. Les parents doivent conclure les contrats au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs. Tu as le droit de passer des actes de consommation, respectivement de la vie courante, dits actes de disposition, or la signature d’un contrat de bail, lequel t’engage dans le temps, n’est pas un acte de la vie courante. Pour obtenir un contrat de bail, le détenteur de l’autorité parentale conclut le contrat de bail au nom et pour le compte du mineur.
Le mineur qui ne réside plus avec ses parents n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile de ses parents. Les parents doivent donc se porter personnellement garants vis-à-vis des tiers et souscrire des polices d’assurance pour leur enfant.
D’autre part, le mineur privé du droit d’accomplir des actes juridiques ne peut pas souscrire de police d’assurance. Cependant rien n’empêche une tierce personne (membres de la famille, amis) de se porter garant pour le mineur. De même une tierce personne peut déposer une certaine somme d’argent pour garantir le bailleur.
...
Pour lire l'article, veuillez télécharger le document ci-joint.
11/12/2013