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Récemment, le comité de gérance de l’ULC a arrêté sa position par rapport au prix de l’eau potable au Grand-Duché de Luxembourg.

Deux options sont proposées : maintien du système actuel du prix harmonisé ou introduction d’une tarification unitaire de l’eau. L’ULC s’est prononcée en faveur de la méthode de calcul du prix harmonisé qui a été proposée par le Ministère de l’Intérieur en mars 2011 en exécution de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, qui elle-même constitue la transposition en droit national de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000.

Cette directive pose un cadre pour les mesures à mettre en vigueur afin de garantir pour les prochaines décennies la disponibilité d’une quantité suffisante en eau potable de bonne qualité. D’autre part, elle arrête pour les pays-membres de l’Union Européenne le principe de récupération des coûts des services liés à l’eau (Kostendeckungsprinzip) en ce qui concerne la facturation de l’eau potable aux consommateurs. Aussi, la directive impose aux Etats-membres de tenir compte des particularités sectorielles des trois catégories de consommateurs principales qui sont les ménages, l’industrie et l’agriculture/viticulture.

Or, l’ULC est d’avis que la méthode du prix harmonisé tient précisément compte des exigences de la directive et de la loi. L’ULC constate également que le modèle actuel évite des tarifs excessifs par le fait de lisser le prix de l’eau en faveur des communes présentant des coûts d’investissement importants en raison de spécificités géographiques. En effet, les effets négatifs qui certes existent pour certaines communes, notamment l’absence d’un accès direct aux sources, la dispersion de la population communale sur un large territoire entraînant des frais d’infrastructure au dessus de la moyenne pour atteindre tous les utilisateurs, ainsi que des frais de fonctionnement plus importants, sont neutralisés voire éliminés par ce lissage des tarifs de l’eau. En d’autres mots, l’approche actuelle qui introduit un plafond forfaitaire de 7 €/m3, à savoir 3,50 €/m3 d’eau potable et 3,50 €/m3 d’eau usée, permet un rééquilibrage qui répond suffisamment aux disparités locales. Des charges intolérables pour certaines communes sont donc évitées et en application de la méthode de calcul du prix harmonisé, il ne devrait pas y avoir de situation où le coût de revient, qui de fait peut être important pour certaines communes, équivaut au prix de l’eau facturé.

Quant à la tarification unitaire, l’ULC n’ignore pas les arguments avancés en sa faveur : réponse à une certaine exigence éthique ainsi que regroupement des attributions et compétences au sein d’un seul organisme qui resterait à créer, à grands frais d’ailleurs, et qui agirait en tant qu’agence de compensation. Une telle approche permettrait un contrôle absolu du prix de l’eau.

Il semble toutefois à l’ULC que cette argumentation ne tient pas compte des exigences de la loi communale qui consacre le principe de l’autonomie communale. D’autre part, l’ULC est confiante qu’au vu des chiffres à présent disponibles et qu’au vu des propositions de calcul concrètes faites par le Ministère de l’Intérieur, respectivement l’Administration de la gestion de l’eau, aux communes, celles-ci sont à présent parfaitement en mesure d’appliquer la méthode de calcul du prix harmonisé. Aussi, l’ULC est d’avis qu’il existe suffisamment de moyens pour agrandir le contrôle sur les circuits d’eau potable dans le cadre des structures qui existent actuellement.

L’ULC entrevoit un danger substantiel lié à l’introduction d’une tarification unique. En effet, la loi du 19.12.2008 sur l’eau qui introduit le prix harmonisé, stipule que l’exploitation de l’eau ne peut être sous-traitée. Or, la mise en place d’une agence de l’eau agissant en qualité d’agence de compensation en vue d’une mutualisation du prix de l’eau, risque d’entraîner l’obligation de soumettre la production et l’assainissement de l’eau potable à un marché public. Si tel était le cas, les risques sont grands qu’un acteur non désiré ne fasse son entrée sur scène en vue de la libéralisation du marché de l’eau, la pire de toutes les solutions imaginables.

Et surtout, l’introduction d’une tarification unique engendrerait un surcoût pour 89 % de la population et une réduction pour seulement 11 %.

Outre le fait que le pouvoir d’achat d’une nette majorité des consommateurs subirait un nouveau coup, l’ULC est d’avis qu’une telle solution ne serait tout simplement pas juste.

Guy Goedert
Administrateur-Chargé de direction