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L’ULC s’est félicitée de la création d’un Ministère de la protection des consommateurs qui entend mettre en oeuvre une politique cohérente et structurée dans l’intérêt de tous les consommateurs.

Il est à noter que le Ministre en charge de la protection des consommateurs est également Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture. Aux termes de la déclaration gouvernementale, la politique dans l’intérêt des consommateurs vise notamment les domaines de la production alimentaire nationale et de la sécurité alimentaire. Quels sont dès lors les défis qui se posent ?

Il faut constater tout d’abord que les méthodes de production et les habitudes de consommation actuelles se traduisent par une exploitation excessive et croissante des ressources naturelles et ce mondialement. On assiste à une consommation intense de biens et de services allant de pair avec une durée de vie de plus en plus courte des produits et la production de déchets et de nuisances. L’enjeu est donc d’orienter les modes de production et de consommation vers une économie plus durable. Ceci vaut en particulier pour les produits de grande consommation comme précisément ceux émanant du secteur agroalimentaire où ce concept doit laisser ses traces à chaque étape du cycle de vie des produits, depuis la conception, en passant par la production, la distribution et l’utilisation jusqu’à leur valorisation après usage.

Le programme gouvernemental met également l’accent sur la sécurité alimentaire des consommateurs. Il s’agit de garantir à ces derniers un accès à une alimentation sûre et équilibrée. L’ULC estime qu’il faut dès lors soutenir les modes de production et de distribution écologiquement, mais aussi socialement responsables. Il faut favoriser ceux qui contribuent à préserver la santé publique, la fertilité des sols ainsi que la bonne qualité de l’eau potable. Les produits de proximité ainsi que ceux émanant du commerce équitable sont préférables.

L’action politique ne doit toutefois pas s’arrêter à ce niveau. L’atteinte d’un niveau de sécurité élevé en matière alimentaire nécessite la mise en place de procédures de contrôle strictes, qui portent sur toutes les étapes des processus de fabrication et ce dans un nombre élevé de lieux de production. L’ULC pense que les exigences officielles sont à revoir, sachant que les instances publiques compétentes doivent être dotées des moyens nécessaires pour effectuer les contrôles.

Il est notoire que les producteurs ne procèdent pas toujours aux contrôles internes nécessaires conformément au principe de l’analyse des risques et maîtrise des points critiques. La sécurité alimentaire implique un contrôle et une inspection sérieuse à chaque étape de la chaîne de production, de la fabrication des matières premières jusqu’au produit fini. D’ailleurs, une modification des modes de production et de consommation nécessite d’agir simultanément sur l’offre et la demande, afin de rendre les produits responsables plus compétitifs par rapport aux offres conventionnelles et de stimuler ainsi l’agriculture et la viticulture pour qu’elles deviennent une branche économique moderne, performante, innovatrice et surtout durable, générant de nouveaux emplois, comme il est dit dans le programme gouvernemental.

Pour atteindre ce but, une mobilisation de tous les acteurs est indispensable : consommateurs, entreprises de production, distributeurs et pouvoirs publics. Les comportements et les implications de tous les acteurs de la chaîne sont déterminants afin d’orienter les modes de production et de consommation vers une économie plus sobre en ressources naturelles et plus solide.

En vue de sensibiliser les consommateurs, de susciter leur intérêt et de changer leurs comportements, il faut rendre l’offre plus attractive et plus crédible, développer par exemple l’information dite environnementale et sociale sur les produits et services et mettre en oeuvre des mesures aptes à soutenir des comportements de consommation vertueux. L’objectif doit être d’engager des changements de comportement dans tous les secteurs afin de placer l’économie et l’agriculture en particulier sur une trajectoire de croissance plus responsable. L’ULC est également d’avis que dans certains cas le recours à des sanctions dissuasives sera inévitable.

Pour terminer, n’oublions toutefois pas que sur un plan plus juridique, deux dossiers importants sont actuellement en traitement. La Directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devra être transposée jusqu’au 9 juillet 2015. Elle obligera les instances publiques à mettre en place un cadre juridique pour les différents types de règlement extrajudiciaire, dépassant les initiatives sectorielles actuelles auxquelles l’ULC participe activement. D’autre part, l’action de groupe qui permettra des recours collectifs devant les tribunaux par des personnes victimes d’un même préjudice, par le biais notamment des associations de consommateurs représentatives, donc l’ULC en ce qui concerne le Luxembourg.

Guy Goedert
Administrateur – Chargé de direction