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Une revendication de longue date de l’ULC  est enfin satisfaite

L’ULC se félicite de l’adoption par la Chambre des Députés du projet de loi concernant l’introduction d’un « Code de la Consommation ». Une revendication de longue date de l’ULC est enfin satisfaite.

Il y a 20 ans, l’ULC avait déjà exigé la codification de l’ensemble de la législation luxembourgeoise sur la consommation. Le droit du consommateur, qui va au-delà du droit général des contrats, couvre tous les domaines pertinents pour les consommateurs. Il s’agit notamment des textes de la loi sur les clauses de contrat arbitraires, la concurrence et les pratiques commerciales déloyales, les crédits à la consommation, les ventes à distance et notamment le commerce via Internet, les services financiers, le démarchage à domicile, la multipropriété…..

Si l’on considère que la Commission européenne a adopté depuis 1985 beaucoup de directives et de règlements sur le droit du consommateur qui ont été intégrés dans la législation nationale, la création d’un « Code de la Consommation » s’imposait depuis longtemps. La sécurité juridique des consommateurs se trouve donc améliorée après coup.

L’adoption de la loi est un pas historique pour les consommateurs luxembourgeois.