Les activités d'ULC


Zoom mai 2018

Une délégation de l’ULC et du CEC a été reçue par Madame la Commissaire Véra Jourová.

Elle était accompagnée d’un membre de son cabinet, ­ M. O’Connell et de Mme Youriko Backes, Chef de la Représentation de la Commission européenne à Luxembourg.

Le souhait de la Commissaire était d’avoir une première réaction sur ses propositions de ‘New Deal’ adoptées par la Commission le 11 avril 2018. En font partie deux propositions législatives, l’une amendant des directives existantes, p.ex. pour accroître la transparence des sites en ligne, et l’autre concernant l’introduction d’actions représentatives en justice dans l’intérêt collectif des consommateurs.

L’ULC a salué tout particulièrement cette dernière initiative comme impulsion politique nécessaire pour amener finalement notre gouvernement à proposer une loi sur l’action collective ce qui aurait permis à l’ULC d’agir en justice au nom de tous dans le cas du « Dieselgate ».

L’ULC a aussi sollicité le soutien de la Commissaire pour que le « public enforcement », c-à-d la poursuite par les autorités publiques des infractions au droit de la consommation soit renforcée dans notre pays. Le dialogue a été fort constructif sur base notamment de cas pratiques transfrontaliers dont le CEC est saisi.

14/05/2018