Dieselgate VW – Recours collectif en Allemagne


Le 1er novembre, l’association de consommateurs VZBV et l’organisation ADAC déposeront un recours collectif (« Musterfeststellungsklage ») devant l’Oberlandesgericht (cour d’appel) de Braunschweig.

L’objectif : obtenir un constat judiciaire attestant que les acheteurs de véhicules de marque Volkswagen, Audi, Seat et Skoda dotés de moteurs diesel EA 189 ont été lésés et trompés de manière délibérée et immorale et que des dommages et intérêts leur reviennent. L’achat doit avoir eu lieu après le 1er novembre 2008.

Attention :

  1. Seuls les acheteurs qui ont été contraints de réaliser une mise à jour logicielle / matérielle par une autorité d’homologation nationale sont habilités à se rallier à ce recours collectif, qui est par ailleurs gratuit. Puisque les autorités luxembourgeoises n’ont pas ordonné de rappel obligatoire et que les voitures concernées peuvent continuer de circuler même si l’acheteur n’a pas respecté l’injonction de l’importateur général Losch de faire améliorer son logiciel / matériel, les conditions d’habilitation au recours ne sont pas satisfaites pour les consommateurs résidant au Luxembourg.
     
  2. Il n’est pas encore établi que les consommateurs étrangers sont fondamentalement habilités à adhérer à un recours collectif déposé en Allemagne. Cette question, importante pour l’Europe, est à l’examen ; elle n’a pas encore été tranchée à ce jour.
     
  3. Le recours doit uniquement mener à un jugement déclaratoire, c’est-à-dire que la cour doit déclarer que VW a enfreint le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Elle ne rendra aucune décision quant au montant du dommage ; cette demande doit être portée à titre individuel devant une juridiction allemande par chacun des consommateurs s’étant ralliés au recours collectif et bénéficiant du jugement déclaratoire (jugements individuels).
     
  4. Autre obstacle : même si les consommateurs luxembourgeois étaient habilités à se joindre au recours formé par VZBV/ADAC, la juridiction allemande devrait en principe rendre les jugements concernant nos concitoyens conformément au code civil luxembourgeois (dol) et non au BGB allemand.
    Cette difficulté découle des règles du droit international privé. Il en va de même pour la production des preuves et le calcul du dommage individuel.
    Conclusion : il est probablement vain pour les consommateurs luxembourgeois – et d’autres pays – d’attendre un résultat concret du recours collectif allemand.
    Les personnes souhaitant malgré tout s’y rallier doivent s’inscrire dans un registre, qui sera ouvert par l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) après le 1er novembre.

    Pour plus d’informations (en allemand) : et www.vzbv.de/pressemitteilung/musterfeststellungsklage-gegen-vw-kommt

Pour toute question : bobschmitzlu@gmail.com