L'ULC exprime sa grande inquiétude et sa préoccupation concernant le projet de loi Anti-Covid 19 !


Les mesures prévues aux articles 6 et 7 du projet de loi du 2 juin 2020 sont immatures, manquant de précision ou de définitions claires, selon l'ULC.

L'ULC est convaincue qu'elles constituent une menace sérieuse pour les droits et libertés fondamentales des citoyens.

Selon le projet de loi, le directeur du département de la santé publique pourrait, au vu de "motifs sérieux", ordonner la mise en quarantaine des personnes suspectées d'être infectées par le virus Covid 19, par le biais d’une simple ordonnance.

Les "motifs sérieux" ne sont pas du tout clairs. Si cette mesure de quarantaine ne peut être effectuée à domicile, il est possible d'héberger la personne dans une autre structure "appropriée". Là encore, la définition du terme "approprié" n'est pas claire. Les personnes dont le test de dépistage de Covid-19 est positif peuvent être isolées pendant six semaines au maximum !

Toutes ces mesures peuvent être prises immédiatement par le biais d'une simple ordonnance, qui est envoyée aux personnes concernées par voie électronique !

L'ULC se demande, surtout si cela concerne les personnes âgées, mais pas seulement, comment elles peuvent obtenir un conseil juridique dans ce court laps de temps, ou même comment elles peuvent reconnaître ou comprendre comment se défendre contre une telle "ordonnance". Et qu'arrive-t-il à ceux qui, pour une raison quelconque, n'ont pas accès à l'Internet ou ne peuvent l'utiliser?

Selon l'article 7, les personnes infectées par le Covid-19 qui se trouvent à leur domicile mais qui, de l'avis du directeur de la santé, représentent un danger pour autrui, peuvent même être hospitalisées de force sur ordre du procureur. Dans ce contexte, le projet de loi parle d'une demande motivée du directeur du département de la santé. Le procureur n'étant pas lui-même médecin, comment peut-il se faire une opinion objective sur la justification du service de santé?

L'ULC considère ce projet de loi constitue une menace et un grand danger pour la liberté de l'individu. Il soulève également un certain nombre de questions éthiques et juridiques.

L'ULC est donc d'avis que le projet de loi, et en particulier les articles 6 et 7, sont contraires aux dispositions de la Convention des droits de l'homme, qui stipulent que toute forme d'admission forcée ne peut être utilisée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées.

Ce n'est certainement pas le cas en ce qui concerne les mesures envisagées, puisque l'isolement forcé ou l'hospitalisation forcée peuvent se faire en quelque sorte par à-coups. Le projet de loi n'offre pas d'autres alternatives. Les décisions pertinentes pourraient en fin de compte être prises au niveau des fonctionnaires.

Ils violent les libertés et les droits fondamentaux individuels des citoyens et sont donc profondément antidémocratiques.

L'ULC proteste donc dans les termes les plus forts contre les dispositions susmentionnées. Elle considère que le projet de loi est disproportionné, illusoire, indéfini et donc arbitraire. L'ULC demande aux membres de la Chambre des députés de ne pas approuver ce projet de loi dans sa forme actuelle, tant qu'il n'y aura pas eu des améliorations et amendements clairs et nets.

Communiqué par l’ULC, le 12.06.2020