Actions contre les clauses « No show » des compagnies aériennes
Plusieurs associations de consommateurs, coordonnées par le BEUC[1], lancent ces jours-ci des actions en justice ou devant leurs autorités pour mettre un terme à une clause usuelle des compagnies aériennes considérée comme hautement abusive. Si le voyageur n’utilise pas le trajet aller d’un billet combiné, on lui interdit d’utiliser le trajet retour de sorte qu’il doit payer un nouveau billet ‘one-way’ ou du moins payer une pénalité élevée. Plusieurs tribunaux suprêmes, notamment en Autriche et en Espagne, ont condamné ces clauses sur base d’une directive européenne sur les clauses abusives. Mais à ce jour aucune interdiction valable à travers toute l’Union Européenne n’a été décidée ce qui reste l’objectif du BEUC.
Grâce à des discussions fructueuses passées entre LUXAIR et l’ULC, la compagnie aérienne luxembourgeoise utilise une clause de ‘no show’ qui est plus équilibrée que celle de la plupart de ses concurrents. « Si le transport correspondant à un itinéraire prédéfini n’est pas effectué, ou s’il n’est pas effectué dans l’ordre séquentiel établi par les Coupons de vols, cela pourra entraîner un nouveau calcul du prix dû à l’altération de l’itinéraire du Passager. Il n’y aura toutefois pas de nouveau calcul du prix si le Passager n’a pas été en mesure d’effectuer l’itinéraire prédéfini ou de respecter l’ordre séquentiel des Coupons de vols en raison d’événements imprévus (i) en dehors du contrôle raisonnable du Passager, (ii) dont le Passager n’est pas responsable et (iii) qui sont de nature à empêcher raisonnablement le Passager d’utiliser tous les Coupons du Billet ou de les utiliser dans l’ordre séquentiel convenu ; à condition toutefois que le Passager informe Luxair le plus tôt possible avant le départ prévu du vol ou au plus tard 24 heures après ce départ et que le Passager fournisse toute preuve ou pièce justificative dans les plus brefs délais. »
L’ULC a malgré tout était saisie de l’un ou l’autre dossier de membres qui ont dû acheter un nouveau billet mais nos services ont réussi à obtenir un remboursement pour le consommateur. Nous exhortons la direction de LUXAIR à faire en sorte que tout son personnel d’escale soit dûment informé du droit du passager de pouvoir utiliser sans encombre le billet de retour ou de poursuite de son voyage combiné s’il dispose d’une excuse valable, même à produire après le voyage, d’avoir raté l’aller ou une première partie du voyage.
Communiqué par l’ULC le 10 décembre 2018
[1] Bureau Européen des Unions de Consommateurs dont l’ULC est membre
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