Statuts et règlement


Statuts en vigueur :

Texte coordonné applicable à partir du 25.2.2015 suite aux modifications apportées par les assemblées générales extraordinaires du 23.4.2003 et du 25.2.2015

Pour lire l'intégralité des statuts, veuillez télécharger le document pdf y relatif.

STATUTS DE L'ULC


L'ULC informe, conseille, défend dans le cadre de litiges de consommation

Qu'est-ce qu'un litige de consommation ?

C'est un litige qui oppose un consommateur final privé à un fournisseur professionnel de biens et de services (vendeurs, entrepreneurs, assurances, banques et autres prestataires de services).
L'ULC conseille et défend également les locataires en matière de bail à loyer.
Prise en charge des honoraires d'avocats et d'experts judiciaires à raison 50%, après intervention et accord préalable du service contentieux de l'ULC.

Règlement du service contentieux

En cas de litige entre un membre de l'ULC et un fournisseur professionnel de biens ou de services, le membre est tenu de présenter sa réclamation, de quelque nature qu'elle soit, au service compétent de l'ULC.

(...)

Pour lire l'intégralité du règlement, veuillez télécharger le document pdf y relatif

REGLEMENT INTERNE