Communiqués de presse

Les frais d’itinérance en matière de téléphonie mobile au sein de l’UE seront supprimés à partir du 15 juin 2017. Des règles relatives à la garantie de l’accès à un internet libre, aussi connu sous le nom de neutralité du net, seront par ailleurs applicables dans toute l’Union. Ce nouveau règlement a été définitivement adopté mardi par le Parlement européen.

En effet, les frais d’itinérance ne sont en rien compatibles avec le principe d’une Europe pratiquement dépourvue de frontières au sein de laquelle les citoyens européens peuvent se déplacer librement. Les consommateurs européens souhaitent la fin du roaming, sans conditions.

Cela semble bien être le cas de prime abord : cet accord fera de l’Europe la seule région au monde à garantir juridiquement l’internet libre et la neutralité du net. Il prévient aussi l’apparition d’un internet à deux vitesses et, ainsi, d’une société d’utilisateurs à deux classes.

Les frais d’itinérance qui s’appliquent actuellement pour téléphoner, envoyer des SMS et accéder à l’internet sur son téléphone portable dans un autre pays de l’UE seront donc supprimés le 15 juin 2017.

L’accord prévoit aussi une baisse significative de ces frais à partir du 30 avril 2016, avec l’instauration d’un surcoût maximal de 0,05 € par minute d’appel.

Néanmoins, si les opérateurs ne parviennent pas à entrer dans leurs frais et sont en mesure de prouver que ceci influence les prix intérieurs, les autorités de régulation nationales seront habilitées à instaurer des suppléments. Le volet « télécommunications » comprend par ailleurs des dispositions censées protéger l’industrie contre tout usage abusif – autant de points laissés à la libre appréciation des autorités de régulation des différents pays. L’ULC espère qu’aucun nouveau supplément ne sera imposé aux utilisateurs par voie détournée au moyen de dérogations.

Elle souligne par ailleurs que, dans l’intérêt d’une véritable concurrence entre les différents fournisseurs, les petites sociétés, start-ups et autres services innovants ne doivent être défavorisés par rapport aux géants du net tels que Facebook ou YouTube.

En fin de compte, la suppression annoncée des frais d’itinérance dans 13 mois à peine requerra une réforme en profondeur du marché des télécommunications à travers la mise en réseau des différents opérateurs téléphoniques.

Communiqué par l’ULC le 28 octobre 2015