Communiqués de presse

Dans son avis sur le projet de loi sur le surendettement déposé par la Ministre de la Famille et de l’Intégration, l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs émet des critiques non pas sur la nécessité de réformer la loi de 2000 sur le surendettement, mais par rapport à la façon restrictive dont le projet a été conçu et qui risque de compromettre le but à atteindre, c’est-à dire d’aider efficacement les particuliers se trouvant en situation de surendettement prononcé.
En effet, il ressort de l’exposé des motifs du projet de loi que ses rédacteurs conçoivent que chaque personne surendettée l’est exclusivement de sa propre faute. Ainsi, le projet ne fait guère de distinction entre le surendettement « actif » dû à un train de vie inconsidéré, c’est-à dire des dépenses trop importantes par rapport aux moyens financiers réels, et le surendettement « passif » qui résulte des accidents de la vie qui sont la plupart du temps imprévisibles (chômage, maladies, décès, divorce et autres problèmes familiaux). Le critère de bonne foi dans le chef de la personne surendettée n’est donc pas du tout repris par le projet de loi.
La procédure prévue par le texte comporte trois phases : d’abord règlement conventionnel devant une commission de médiation, ensuite le cas échéant règlement judiciaire devant le juge de paix et finalement la procédure de rétablissement personnel. Bien que l’ULC salue
évidemment l’introduction de la faillite civile pour les particuliers en situation de surendettement désespéré, elle critique que la procédure prévue semble uniquement conçue en fonction du surendetté « actif » qui doit être responsabilisé, voire culpabilisé d’avantage. En
d’autres mots, le débiteur semble être considéré dans tous les cas comme abusif, peu scrupuleux et mal intentionné. En réalité, et les statistiques le prouvent, la majorité des personnes surendettées le sont en raison des accidents de la vie.
L’ULC revendique que le projet soit revu afin de permettre un plus prompt rétablissement personnel de la personne surendettée alors qu’au voeu du projet de loi actuel, l’effacement des dettes dans les cas désespérés risque de n’être prononcé qu’au bout de 14 ans (selon Interactions), voir 20 ans (selon la Chambre des Salariés) de procédure.
Pour cette raison, l’ULC critique la procédure envisagée alors qu’elle n’aide pas vraiment les surendettés. D’ailleurs, chose peu croyable, la commission de médiation qui intervient dans la première phase de la procédure n’est pas tenue de soumettre ses décisions dans un délai précis. L’ULC demande qu’un délai de trois mois soit introduit dans le texte du projet de loi.
D’autre part, l’ULC proteste contre le fait qu’elle-même en tant qu’association représentative des consommateurs ne soit pas représentée au sein de la commission de médiation à qui revient un rôle crucial dans la procédure menant le cas échéant au   rétablissement personnel.  Ceci est incompréhensible au vu du fait que le surendettement constitue à l’évidence un problème consommateur.
L’ULC vient de s’adresser à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’au rapporteur du projet de loi afin de leur faire part de ses critiques et revendications.

Howald, le 19 novembre 2009