Communiqués de presse

Le projet de loi concernant l’introduction du « Code de la consommation » a été déposé à la Chambre des Députés le 9 octobre 2008. Le vote du texte de loi aurait dû se faire avant la fin de l’année 2009. Mais il n’en était rien, car suite aux propositions d’amendement du Conseil d’Etat le projet était renvoyé à la commission parlementaire compétente.
L’ULC avait eu l’occasion de soumettre ses revendications à la commission parlementaire.
Le projet de loi vise une codification de l’ensemble de la législation luxembourgeoise sur la consommation, qui doit aller au-delà du droit des contrats en général et couvrir tous les domaines qui sont d’importance pour les consommateurs. Il s’agit notamment des textes de loi sur les clauses de contrat arbitraires, la concurrence déloyale, les pratiques commerciales déloyales, les crédits à la consommation, les ventes à distance et plus spécifiquement le commerce électronique, les services financiers, le démarchage à domicile, la multipropriété….
La codification représente une réunion thématique dans un seul code, en dehors du « Code civil », du « Code commercial », du « Code du travail », etc. L’ULC considère que le vote de cet important projet de loi s’impose depuis longtemps et est requis d’urgence, car il permettra d’y voir clair et facilitera considérablement la résolution de litiges de consommateurs.
Ou bien le Parlement luxembourgeois ne serait-il pas disposé à renforcer les droits des consommateurs? L’ULC exige en tout cas le vote rapide de ce projet de loi, dans l’intérêt de tous les consommateurs.

Howald, le 3 décembre 2010