Communiqués de presse
Augmentations de prix: cette fois-ci, les automobilistes sont touchés (19/09/2011)
Depuis le mois de juin dernier, les tarifs facturés par les auto-écoles pour les leçons de conduite ne sont plus fixés par l’Etat. A l’avenir, leur prix doit être déterminé par le jeu de la libre concurrence. Pour le moment, on a déjà noté des augmentations de prix de 25% et davantage. D’ici peu, l’ULC procédera à une analyse des tarifs des écoles de conduite et publiera les résultats de ses recherches.
Les dispositions du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 concernant l’assurance r.c. automobile obligatoire font également l’objet d’une nouvelle interprétation depuis le mois de juin dernier. A l’avenir, les sociétés d’assurances refuseront le transfert du bonus lié à une assurance responsabilité automobile d’un assuré à un membre de sa famille, p.ex. du mari à sa femme.
Et il y a encore pire: toute automobile supplémentaire d’un assuré sera assurée sous le degré 11 de l’échelle bonus-malus, donc au tarif initial, même si le consommateur concerné bénéficie d’un bonus sur l’assurance pour sa première voiture. En d’autres mots : la même personne est considérée comme un bon conducteur de sa première voiture, mais pas de la seconde. Le degré du bonus-malus ne pourra d’ailleurs être transféré sur une nouvelle voiture remplaçant l’ancienne que lorsque la nouvelle automobile appartient à la même catégorie.
L’ULC considère que ces dispositions ne sont pas conformes à la loi sur la concurrence de 2004, qui interdit expressément toutes les dispositions prises par des sociétés allant dans le sens d’une limitation ou d’une distorsion de la concurrence. Mais cela semble bien être le cas, car les tarifs des assurances r.c. automobiles ne seront plus entièrement soumis au jeu de la concurrence dans tous les cas de figure.
La structure des tarifs des assurances r.c. automobiles au Luxembourg a déjà donné lieu à une plainte contre le grand-duché devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Et aujourd’hui les sociétés d’assurances empruntent une nouvelle fois un mauvais chemin, d’ailleurs avec l’accord du « Commissariat aux assurances ».
L’ULC portera plainte auprès du Conseil luxembourgeois de la Concurrence.
Communiqué par l’ULC, le 19 septembre 2011